Les Effets De La Qpc

transmettre; ce choix est d’autant plus important qu’il ne peut être contesté. 73% de non-renvoi. Avec un relatif partage égale entre les ordre de juridictions (adm et jud). C’est souvent lors d’un ultime recours que la question est soulevée. à La QPC est prise au sérieux par les juges mais aussi par les justiciables parce qu’il n’y a pas un nombre de demandes trop élevé). II) La décision du cc A) La procédure devant le conseil Une fois saisi, le cc doit statuer dans un délai de 3 mois.

diverses s’articulent entre elles. Cela étant, il faut parfois résoudre d’éventuels conflits de normes qui doivent toutes être respectueuses des droits et libertés des citoyens. Dès lors il convient de définir les termes essentiels du sujet. En effet, la « justice constitutionnelle » peut être défini comme l’institution judiciaire chargée de faire respecter la Constitution. Quant à la notion « condition nécessaire », elle s’entend ici comme la condition indispensable. Enfin, le terme la « suprématie

à vu d’un suspect est controversée. Ce problème à été soulevé avec l’arrêt Dayanan en liaison avec l’arrêt Salduz rendus en 2009. Ainsi la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selon l’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme exige que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ». Ainsi, nous constatons que la loi française ne

aujourd'hui la saisine A PRIORI de Conseil Constitutionnel reste limitée aux autorités politiques, les citoyens ne peuvent pas saisir le Conseil à priori. II/ Une saisine à postériori, par voie d'exception et concrête A) L'instauration de la QPC L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil Constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties

-Nécessairement la conséquence d’un texte législatif.( CE, 1993) Assoc. Des anciens élèves de l’ENA : l’autorité de dispose que de pouvoirs attribués par la loi. Par déférer préfectoral : -Avant 1982 : Contrôle apriori (avant que l’acte ne prenne effet, pas d’effet tant que pas de contrôle) -Après 1982 : Contrôle a posteriori, peut être faire par le JA. Actes exécutoires de plein droit. -Exercice du contrôle : Recours du préfet qui tend à l’annulation d’un acte : REP. *Référé classique : Préfet décide

Constitutionnel rendu le 21 février 2012 suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le

constitutionnalité des lois 3580 Mots * 15 Pages Travail dirigé n°8: Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois L’arrêt Marbey vs Madison de 1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner

contiennent des dispositions de compétence. B- Une atténuation de la théorie de l'écran : la QPC On peut désormais remédier aux inconvénients de la théorie de la loi écran parce qu'aujourd'hui s'il est estimé qu'un acte administratif est contraire à la Constitution tout en étant conforme à une loi, le justiciable peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité de la loi au cours du litige. La QPC ne peut porter que sur les droits et libertés. De plus, le juge ne peut pas trancher lui même :

doctrinal. D'un autre coté la légitimité peu se justifier par le fait que des grandes décisions ont été prise et qu'elle on permis de faire évoluer le conseil constitutionnel en une véritable instance. Depuis la révision constitutionnelle de 2008: QPC: le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel par une révélation d'inconstitutionnalité (art 61-1) Schéma : Conseil constitutionnel tranche en 3 mois Conseil d'état/cour de cassation filtrent et vérifient le sérieux (3 mois) Juge

Constitution alors même que le but 1er de ces personnes est de garantir la sauvegarde de l’Ordre Public ? Dans un arrêt du 13 juillet 2010, le CE a décidé qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer au CC la QPC invoquée par le tribunal adm de Cergy Pontoise puisque celle-ci ne présente aucun caractère sérieux. En effet, le CE estime que l’obligation donnée à M Jocelin A de répondre aux convocations durant les manifestations du PSG est nécessaire à la sauvegarde de l’Ordre Public et a pour objectif de rendre réelle