Les Effets De La Codification Sur La Coutume

et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des

populations se plaignaient de la multitude des lois, plus personnes ne s’y retrouvaient. Justinien décide de procéder à un élagage dans le droit romain, entre ce qui est tombé ou ce qui n’est plus utile, et conserver ce qui s’applique. Il procède à une codification du droit romain sous la forme de 4 compilations de textes. 1) Les institutes : recueil de texte destiné à l’apprentissage du droit pour les étudiants de droit (définitions, méthodologie…) 2) Le digeste : ouvrage qui est une compilation

officielle qui constitue un premier pas vers la codification. Ses effets immédiats eurent peu d’impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs représentants et tend à bouleverser les pratiques juridiques du Moyen Age, période historiquement attribuée à l’oralité coutumière. Alors qu’au XIIIe et XIVe siècle le roi tente de reconstruire son autorité, territoriale et politique, le développement trop anarchique des coutumes commence à poser problème, elles sont de

la règle renvoi également à une autre image, à l’image de la ligne droite, de la rectitude et en effet étymologiquement, vient du mot latin (directum) qui signifie à la fin en ligne droite, et également conforme à la règle. La règle de droit est instrument qui nous permet à la foi de mesurer et c’est un instrument qui empêche de dévié. C’est donc avant tout un instrument de mesure abstrait. Et en effet la règle de droit elle permet d’organiser les comportements sociaux, la société (créer des couples

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

préfectoraux ou même de police et de police municipale… A côté de ces règles de droit d’écrit se maintiennent encore, dans certaines sociétés (plus en occident), des règles orales, qui s’imposent à tous car elles se sont ancrées dans les esprits : coutumes, usages … C’est parce que elles sont en usage depuis très longtemps qu’elles sont ancrées et qu’elle ne peut pas être remises en cause. On peut également parler des principes généraux du droit qui sont de grandes règles et des principes qui s’imposent

Révision histoire 2thèmes : - La loi - Le droit familial LA LOI Il faut s’interroger sur sa suprématie et sur les suppléments de la loi. Il va falloir déterminer dans quelle mesure elle va pouvoir être complétée par la jurisprudence et la coutume. I) La suprématie de la loi Il faut revenir à la définition de la loi notamment celle développée par Portalis : pour lui c’est la déclaration solennelle de la volonté du souverain sur un objet d’intérêt commun. A) Un acte de commandement du souverain

nom des droits de l’homme. En revanche les relativistes seront plutôt favorables à une reconnaissance partielle delà décision étrangère pour éviter un conflit de civilisation. Il admette le principe de ma rupture du mariage mais aurait rejeté les effets désavantageux pour l’épouse qui en droit français serait en droit de demander une prestation compensatoire. On peut faire des rapprochements dans ce cas entre le droit international privé et le droit comparé. Pourtant il se distingue parce que le

COUTUME ENTIER DISSERTCe document est une lettre patente, c’est-à-dire un texte normatif à portée générale qui se présente sous la forme de lettre ouverte, émise par le roi de France, Charles VIII, en 1497, au commencement de la période des Temps Moderne. L’object de cette lettre porte sur la procédure de rédaction, la mise à l’écrit des coutumes, et donc de la volonté de les simplifier. Ce qui caractérise la France, à cette époque, c,’est notamment la pluralité des sources du droit. En effet

pour laquelle ces normes sont aussi qualifiées de « super-coutumes » pour reprendre les termes de P.M Dupuy, est qu’elles ont le pouvoir d’être supérieures à toutes autres normes ou obligations internationales[1] (engendrant ainsi la nullité de tout traité contraire à leur contenu[2]), et qu’elles ont vocation universelle, alors que similairement à d’autres normes de droit international de valeur inférieure, elles sont nées d’une coutume ou d’une opinio juris persistante. C’est cette opinio juris