Les Droits Au Dif

PROFESSIONNELLES LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Le droit individuel à la formation (DIF) a été mis en place par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le droit individuel

LE DIF (Droit Individuel à la Formation) Introduction : La loi de 1971 sur la formation professionnelle continue a permis à un plus grand nombre de salariés de se former. Mais dès 1993, le système mis en place perd de son dynamisme : les entreprises consacrent une part de moins en moins grande de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle continue de leurs salarié. Ainsi, à la veille de la mise en place de la réforme de la formation professionnelle continue de

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Modalités de mise en place du DIF ------------------------------------------------- Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation qu’il peut utiliser à son initiative, mais en accord avec l’employeur ; le choix de la formation devant faire l’objet d’un accord avec ce dernier. C’est un nouveau droit introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à «  la formation professionnelle tout

Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait aujourd'hui l'objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du travail. Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation. Le DIF a été étendu à la fonction publique par deux lois de février 2007 et leurs décrets d'applications pris

communication Intégrer un M2 : il y a des modules, il doit s'inscrire à des cours/matières pour valider le master. Autre exemple : le DIF chaque année l'employeur doit informer individuellement les salariés de leur droit acquis au titre du DIF (mai 2005). 20 heures de formation cumulable pendant 6 ans si changement d'employeur garde droit au DIF. Section I : Le droit des salariés à la formation PARAGRAPHE I – Le cadre générale des actions de formation La formation étant une obligation nationale

|NON | | |Portant sur un dossier spécialisé |OUI |X |NON | | |Intitulé de l’action professionnelle : Améliorer la gestion du Droit Individuel à la Formation | |Dates et durée de l’action : 5 séquences | |LE CONTEXTE

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge

35-36) 1. Qui a droit au DIF ? Les personnes ayant droit au DIF sont celles qui justifient d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité en CDI à temps complet ou temps partielle. 2. Comment se calculent les droits au DIF ? Un salarié peut accumuler en un an 20h de formation minimum cumulable sur six ans. Après 120h de formation, les heures ne sont plus cumulables. 3. L’entreprise doit-elle informer ses salariés sur le DIF ? L’employeur

structure pour identifier les besoins en formation Bien gérer le DIF dans sa structure Cette fiche vous propose de : Construire le plan de formation > Définir les contours et la place du DIF pour construire une politique de gestion adaptée à votre structure ET > Aider à choisir les actions DIF qui feront l’objet d’un accord et d’un financement, actions alors à reporter sur le Plan de Formation Adopter une politique de gestion du DIF pour > permettre aux salariés de se perfectionner > inciter

formation en France Source : Centre Inffo 7 2) Le dispositif légal  Soumise à un cadre législatif : • 16 juillet 1971 : investissement obligatoire dans la formation • 24 février 1984 : Contrat Individuel de Formation • 4 mai 2004 : Droit Individuel à la Formation 8 2) Pourquoi une réforme sur la formation professionnelle  La loi du 4 mai 2004 relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie » a pour objectif « de réduire les inégalités d’accès à la formation