Les Droits Au Dif

AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication Xavier Gandillot Directrice générale du pôle Droit et Réglementation Isabelle Bussel Directrice de la presse sociale Hélène Morel RÉDACTION Rédacteur en chef Marie-Françoise Clavel-Fauquenot (3256) Rédactrice en chef adjointe Natacha Marignier (3877) Rédactrice Frédérique Rigaud (4087) Secrétaire de

5. le dif Pas égalité d’acces à la formation B) Les action de formation Des priorités (informatique, langues) peuvent être définies au niveau de la branche, a défaut : il y a des actions de promotions (L6313-1), des actions d’acquisitions, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions de qualification (L6314-1) C’est la situation actuelle, le dif est plutôt mobilisé sur des actions prioritaires. Mais avant que ces action soient définies par les branches, le dif était seulement

PRATIQUES DE GRH PGE L3 Formation professionnelle continue Philippe Pailot Plan du cours • 1ère partie : Introduction & généralités • 2ème partie : Droit & FPC • 3ème partie : Principaux dispositifs d’accès à la formation • 4ème partie : L’ingénierie de la formation 1. Introduction - Généralités FPC : De quoi parle-t-on ? « Formation » : Organisation formelle d’activités permettant l’acquisition, la validation, etc. de compétences, aptitudes, etc. Construction projet de professionnalisation

salariés, garçons ou filles, de moins de dix-huit ans, de suivre des cours professionnels. C’est à ce même moment qu’a été créé le certificat d'aptitude professionnelle, « le C.A.P ». La loi du 3 décembre 1966 pose un nouveau principe de droit social : « le droit des travailleurs à bénéficier d’un congé de formation ». Depuis les deux textes fondateurs « l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970 et la loi Delors de 1971, la formation professionnel va avoir un rôle majeur dans les

Avantages du DIF pour les employeurs * Développement des compétences et des qualifications des salariés * Favorise le développement des activités et la pérennité de l’entreprise * Implication des salariés dans leur travail * Excellent outil de motivation * Amélioration de l’image de l’entreprise   |   | Une révolution dans la responsabilité puisque le collaborateur devient responsable de son projet professionnel, qu’il prend l’initiative des formations dont il peut bénéficier

TRAVAIL CHAPITRE 3 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'ADAPTATION A L'EMPLOI Section I. La formation, facteur d’adaptation A. Un droit pour les salariés B. Une obligation pour les salariés et les employeurs 1. Pour les salariés 2. Pour les employeurs Section II. La formation, facteur d’évolution A. Les différents dispositifs 1. Le plan de formation 2. Le DIF 3. Le CIF 4. Les périodes de professionnalisation 5. La VAE B. Les enjeux THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE

en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) avait pour ambition de mieux sécuriser les parcours professionnels, grâce à la portabilité des droits, et de renforcer l’employabilité des Français, salariés comme chômeurs. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier

addition sur la participation à la formation lors du paiement. • Entreprises d’au moins 20 salariés • Taux : 0.20% des rémunérations versées au salariés (0.30% pour entreprises travail temporaire) 3) Contribution pour Droit Individuelle à la Formation (DIF) Conditions : • Entreprises d’au moins 20 salariés • Taux 0.50% des rémunérations versées et déduit sur la contribution Participation à la Formation Continue (1), c’est une façon de s’en libérer. • Exigible avant

protéger. Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque. Dans l’hypothèse où la société Dodo décide de poursuivre immédiatement la société Bourdon en justice, quel

et de son activité. Dans ce cas précis, l’emploi correspond à une situation normale de développement de l’entreprise, le salarié doit donc être recruté sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI). C’est en effet le contrat de travail de droit commun. L’assistante ne pourra pas être embauchée en CDD car le recrutement ne correspond pas : • • • Remplacement d'un salarié absent Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels