Les Droits Au Dif

2009 Le DIF a été crée par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à la formation professionnelle. Le contenu de cet accord et notamment les dispositions relatives au DIF a été repris par l’accord collectif interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et par le Code du travail. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit un capital individuel déterminé en heures, et qui détermine des droits à la formation

Introduction : Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20h par an, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120h. L’initiative d’utiliser ces droits à la formation ainsi acquis, appartient au salarié. Mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail, elle est prise en charge par l’employeur. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci

2012 Des agents de maitrise Des agents de maitrise SOMMAIRE Préambule 2 1. L’essentiel du DIF 3 A. Qu’est-ce que le DIF ? 3  Quel est l’objectif du DIF ? 3  Quels sont les personnes concernées? 3  Quels sont les conditions d’accès ? 3 B. Comment utiliser le DIF? 4  Les formations concernées ? 4  Les demandes du DIF ? 4  La mise en œuvre du DIF ? 4  Le déroulement du DIF ? 4 C. La rémunération du salarié 5  Le principe de la rémunération 5  Protection sociale du

DIF ou Droit individuel à la Formation Le DIF ou Droit individuel à la Formation : définition, application, obligation et réglementation Définition : Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur

20/12/1991 toutes les entreprises doivent concourir au financement de la formation (taux de participation de 1,5% de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés).Le but est d’accroître ou d’entretenir les compétences des salariés.Les droits et obligations du salarié  Partir en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Conséquences : • Le salarié ne peut pas refuser de suivre la formation Il existe cependant des exceptions

mensuellement - Centre de formation Formations : - DIF : droit individuel à la formation - CIF : congé individuel à la formation - Contrat Pro/App C’est financé par ce que l’entreprise a versé à l’OPCA. DIF, vous cumulez des heures de formation, 20 heures par an pendant 6 ans => 120heures max. Lorsque vous les utilisez cela va se re créditer. Ceux qui peuvent bénéficier du DIF sont tous les salariés avec un minimum de 1 an d’ancienneté et étant en CDI. Ce droit lui est ouvert à temps plein ou temps partiel

Le droit individuel à la formation Le droit individuel à la formation (DIF) permet à un salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de son temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre l’employeur et le salarié, qui doit déboucher sur un projet de formation commun. Les éléments génériques : Les bénéficiaires du DIF : - Salariés en CDI : à temps complet ou temps

Le droit à la formation individuelle (DIF) Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16) I Les Bénéficiaires :  Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée

1. Définition et généralités Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux agents disposant d’une certaine ancienneté dans un établissement de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci. Ainsi, le DIF est une nouvelle modalité d’accès à la formation, à côté des formations entrant dans le plan de formation formulé par l’employeur et du projet individuel du salarié formalisé par le congé individuel de formation

I. Le Droit individuel à la formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. A. Les personnes bénéficiaires du DIF Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée