Loi du 4 mai 2004 et réforme de novembre 2009

Le DIF a été crée par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à la formation professionnelle. Le contenu de cet accord et notamment les dispositions relatives au DIF a été repris par l’accord collectif interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et par le Code du travail.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit un capital individuel déterminé en heures, et qui détermine des droits à la formation (formation restant dans les métiers de l’entreprise) dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l’accord de son employeur. En cas de désaccord, le texte de loi prévoit également une procédure permettant au salarié de faire appel au FONGECIF .

Le DIF permet à chaque collaborateur de capitaliser un nombre d’heures par an (20 heures par an), plafonné à 120 heures, mais renouvelable. Les collaborateurs désirant mettre en œuvre leur DIF, n’ont pas besoin de l’accord de leur supérieur hiérarchique pour le choix de la formation. Il s’agit d’un choix personnel et discrétionnaire.

Entré en vigueur en 2004, le Droit individuel à la formation permet au salarié de cumuler jusqu'à 20 heures de crédit formation par an, dans la limite de 120 heures, comme nous l’avons vu auparavant. C’est pourquoi, après 2010, ceux qui n'auront pas fait leur demande de DIF vont donc voir leur compteur d’heures bloqué. Une raison supplémentaire de s'intéresser au dispositif… et pourquoi pas de formuler sa demande. Seul impératif : avoir un projet de développement de ses compétences.

« L’originalité du DIF est de favoriser le dialogue entre le salarié et son employeur autour de la formation, ce qui va ouvrir un nouvel espace d’échanges, de débats, voire de négociations sur la question du développement des compétences » .

Les partenaires sociaux ont d’emblée considérer le DIF comme un instrument de formation valorisant à la fois