Les Différents Actes Communautaires

Le droit communautaire : « Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. »1 Le droit communautaire est supérieur au droit national. Il a donc

Il faut préciser ce qu’on peut entendre par administration au sens organique du terme. L’administration est l’ensemble des autorités, agents et organismes qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombe aux différentes personnes morales de droit public que sont l’état, les collectivités territoriales locales (régions, départements, communes), les établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements d’intérêt public. En ce qui concerne l’état

construction européenne se fait sentir. A- Les facteurs d’hétérogénéité • Pluralité culturelle : ( La pluralité linguistique par exemple, on classe les langues en différentes familles, les langues romanes, les langues germaniques, slaves … Cela pose de nombreuses difficultés au sein de l’UE car toute la législation communautaire doit être traduite dans toutes les langues officielles de la communauté (toutes les langues de l’UE sont des langues officielles). Cette pluralité pose le problème de

sur lesquels nous allons nous baser pour l'élaboration de ce travail. Il s'agit de l'intégration des Etats et le droit communautaire (1); et le modèle européenne d'intégration (2).------------------------------------------------- SECTION 1ere : L'INTEGRATION DES ETATS ET LE DROIT COMMUNAUTAIREIl conviendra d'abord d'étudier l'intégration des Etats et ensuite le droit communautaire. ------------------------------------------------- §1. L'INTEGRATION DES ETATSIl y'a lieu d'étudier l'intégration à travers

5. LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. LA NOTION DE DROIT COMPARÉ 1. DÉFINITION = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. 2. Evolution historique Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles. 1. Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes

L’organisation de la juridiction administrative La juridiction administrative comporte des juridictions administratives générales, mais également des juridictions administratives spéciales. Section 1 : Les juridictions administratives générales §1) Les différentes juridictions administratives de droit commun ! A) Les tribunaux administratifs (TA) Les TA sont des juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953 et ont succédé

exploités dans monde industriel et commercial. [pic] Droit international 1. Droit international public : Règles qui déterminent les rapports juridiques entre Etats et groupes d’Etats. Ces règles sont destinées à être appliquées dans les différents Etats aux personnes relevant de la juridiction de ces Etats. Ces règles sont directement applicables car elles ne nécessitent aucune mesure d’exécution de la part des Etats (sauf exception ex : convention des drts de l’enfant). Ces règles sont

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

 le plus souvent) de vérifier, a posteriori , que les actes adoptés par les  collectivités territoriales  et certains  établissements publics  sont conformes aux lois et aux  règlements  en vigueur, mais sans juger de leur opportunité. Cependant avec l'évolution et les transformations de notre Droit et notamment celles dues à l 'intégration du Droit communautaire, ce bel ordonnancement semble fragilisé. Comment assurer un

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION C'est une construction politique avant d'être juridique. La base de l'UE est un traité. Les États qui font partie de cette organisation ont organisé et délégué un certain nombre de mission à une OI. Le traité est le droit primaire européen et équivaut à une constitution au niveau d'un État. Ce traité a subi plusieurs modifications. Le premier était le traité de Rome et nous en sommes aujourd'hui au traité de Lisbonne. C'est une organisation qui ressemble