Les Différentes Juridictions Civiles

erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale du Mali ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables des voies de recours efficaces afin de leur permettre de faire réformer des décisions de

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL M. Thomas Groud Il faut consulter les introductions au droit disponibles à la BU. Tous les ans l’étudiant en droit doit acquérir la dernière édition du Code Civil. Ce cours est une introduction au droit privé (ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux) qui sera divisé en trois titres. Titre préliminaire premiers pas ; un deuxième : le juge ; un dernier : la règle de droit. TITRE 1 : PREMIERS PAS CHAPITRE 1 : DEFINIR LE

de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations

douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme : différents types de Droit même pour le juriste Conception autoritaire : Droit = modèle de conduite construit par le pouvoir Conception judiciaire : Droit est ce qui est approuvé par les juges Conception évangélique : (désuète) Droit est l’antidote du

particuliers. Tout individu est censé connaître la règle de droit. → « Nul c'est censé ignorer la loi. » Le droit est contraignant car il fixe des sanctions → des sanctions civiles (donc l'objectif est la réparation d'un préjudice) et des sanctions pénales (qui fixent une dette envers la société). Les différentes branches du droit : Constitution : Texte fondamental qui organise les fonctions du pouvoir public. Bloc de constitutionnalité = Constitution + DDHC(1789) + Préambule de la Constitution

Droit privé Le mot droit revête 2 sens différents, dans un premier sens il correspond à l'ensemble des règles de conduite qui dans la société régissent les relations des hommes entre eux et s'imposent à eux au besoin, par la contrainte publique, c'est ce que l'on appelle le droit objectif ou droit avec un grand D. on parle également de droit positif, ce qui désigne le droit objectif applicable à un moment donné dans un lieu donnée. Cet ensemble de règles va reconnaître aux individus des prérogatives

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

s'impose aux membres de la société, il est garant de l'intérêt). Le droit objectif se compose du droit subjectif. Les grandes règles de vie en société : port de vêtement : respect de la dignité humaine => droit objectif donne naissance à différent droits subjectifs. Partie 1 : Le droit objectif C'est l’ordre juridique, il délimite la part de liberté et la part de contrainte de chaque individus qui fixe ce qui est permis et ce qui n'est pas pour que la vie sociale soit possible. Depuis

d'attribution : elle est compétente pour recevoir les affaires rendues par les juridictions du 1er degré. Le délai pour faire appel est en principe de 1 mois. L'appel a un effet suspensif : il n'y a pas besoin d'exécuter le jugement pour avoir le droit de faire appel. Si les tribunaux rendent des jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets. SECTION III : LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation

Introduction : L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du Royaume chargés de statuer sur les différents litiges et de réprimer l’infraction sous toutes ses formes. Le terme « tribunal » désigne une juridiction de première instance tandis que le terme « cour » s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la Cour Suprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation