Les Différentes Juridictions Civiles

frais selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l’année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 6 ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). » Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

portées à leur connaissance et particulièrement comme la solution suggérer par un ensemble de décision suffisamment concordante rendu par les juridictions sur une question de droit. On ne peut pas parler de jurisprudence à tout propos. Plusieurs précisions doivent être apportées : la jurisprudence n’est pas l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux est le contentieux. Seules certaines décisions ont vocation à faire jurisprudence

II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions de première

partis du corpus juris civilis (littéralement, « corpus de droit civil »), la plus grande compilation du droit romain antique. Le premier volet date de 527 et la seconde version de 534. L'empereur romain d'Orient souhaitait disposer d'un corpus de droit utile à son empire et fidèle à la tradition romaine. L'œuvre est à mi-chemin entre codification et compilation. On peut y trouver une division telle que : le codex, code du droit civil; le digeste, compilation de doctrines (avis) et l'Institute, sorte

Cours de DROIT CIVIL INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?2 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE.7 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS.7 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE.16 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT.19 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT.19 CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI.36 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI.39 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS.44 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA

juridique peut être rattachée à plusieurs pays, et compte tenu du fait que les droits internes de ces différents pays peuvent apporter une solution différente à un même problème, il est indispensable de déterminer la loi qui sera appliquée au litige, loi libanaise ou étrangère. Il y a conflit de lois au sens du droit international privé quand au moins deux lois relevant de systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation juridique individuelle et ce quel que soit le contenu de ces

c’est le code de procédure civile qui illustre le fondement juridique de cette procédure d’exéquatur respectivement par les articles L. 509 du CPC « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires

Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique 1) Les administrations concernées 2) Les moyens à la disposition des administrations Section II : Les défendeurs à l’action publique Paragraphe I : La notion de délinquant

conventions légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites." Autre ex : L'obligation de réparer le dommage que l'on cause à l'autrui : on doit le réparer . C'est d'abord une valeur morale et sociale. Mais traduite dans le Code civil : Art 1382 : " Toute personne qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer." Le droit est une matière qui est en constante évolution : Soit elle suit les évolutions soit elle les freine. Il évolue avec les mœurs. Ex : Le divorce était interdit

Introduction au droit privé J.Luc Aubert : introduction au droit et thème fondamentaux du droit civil. Ed. Colin Philipe Malinvaud : introduction à l’étude du droit. Ed. Litec Propos préliminaires : Qu’est- ce que le droit ? Définition  Droit : ensemble des règles qui régissent la conduites de l’homme en société et les rapports sociaux. 2 symboles : ➢ Glaive : force, violence ➢ Balance : justice, mesure, équilibre et harmonie La règle de droit est obligatoire et assortie d’une