Droit

1128 mots 5 pages

Cours du o4.1o.2o12

DROIT

D. Le tribunal paritaire des bureaux ruraux

Ce tribunal est compétent pour trancher les litiges entre un propriétaire de terres agricoles et son fermier locataire.
Il est présidé par le juge d'instance et est assisté de 4 autres juges (2 qui représentent les propriétaires & 2 qui représentent les locataires).

E. Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Il a été crée après les 2nd guerre mondiale et est présidé par le président du tribunal de grande instance lequel est entouré de 2 autres juges non professionnel (1 juge pour les employeurs 1 pour les salariés).
Il est compétent pour le litige purement juridique du droit de la sécurité sociale.
Ex : pb d'affiliation d'une personne à une caisse de sécurité sociale
En revanche ce tribunal n'est pas compétent pour le litige technique d'ordre médical.

SECTION II : LA COUR D'APPEL

Il y a plusieurs cours d'appel en France et elles sont toutes divisées en chambres, chacune de ces chambres étant spécialisées dans un litige bien particulier.
Ex : chambre sociale compétente en matière de travail.
Les juges qui composent les cours d'appel sont tous professionnels, on les appelle les conseillers.
Les compétences d'attribution : elle est compétente pour recevoir les affaires rendues par les juridictions du 1er degré.
Le délai pour faire appel est en principe de 1 mois. L'appel a un effet suspensif : il n'y a pas besoin d'exécuter le jugement pour avoir le droit de faire appel.
Si les tribunaux rendent des jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets.

SECTION III : LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation.
Pourvoi de cassation : Voix de recours qui permet de contester un arrêt rendu par une cour d'appel.
Elle n'est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne refait pas le procès.
Elle a 2 missions principales : Elle vérifie que les cours

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Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative seul du salarié.….

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