Les Différentes Juridictions Civiles

propos de son caractère de source du droit. Dans un premier sens, elle désigne l'«ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit». Dans un second sens, elle désigne l'«ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure)

morale, qui établit les rapports de l'individu avec sa conscence. La règle religieuse qui définit les rapports d'un individu à Dieu. Coexistence entre les différentes normes sociales L'idée de justice entre dans la finalité sociale de la règle de Droit en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés des différents individus composant le corps social. La règle de droit assure ainsi une protection des plus faibles ; tel est le cas de la loi de modernisation de l'économie

Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence des juridictions: Deux catégories : ceux pour la compétence dites d’attribution et territorial Paragraphe 1) Compétence d’attribution : Elle sert à définir une catégorie de justiciables de litiges exemple pour les mineurs. Cette spécialisation des juridictions est un gage de bonne justice. Ces règles de compétence d’attribution

Le droit civil PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit est l’ensemble de règles qui régissent la vie en société et qui s’imposent à tous sous peine de sanction : c’est le droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

rapporter et de la loi applicable à l’instant où l’on introduit cette procédure. B) Caractère libre Ce qui signifie qu’en cas d ‘échec de la procédure l’exercice de l’action ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civil de celui qui en à pris l’initiative c'est-à-dire qu’on considère que le plaideur a pu se méprendre su l’étendu de son droit. Exception : lorsque le demandeur a agit avec une intention de nuire ou simplement avec une action imprudente. Lorsqu’on considère

Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution

connaître les différentes origines historiques des institutions judiciaires (II). Au préalable cependant il convient de préciser ce qu’il faut entendre, dans le cadre de ce cours, par le terme « judiciaire » (I). I. Le caractère judiciaire Que sont les institutions judicaires ? La justice sans institutions judicaires, est ce possible ? Pour répondre à cette question il faut tout d’abord se demander ce qu’est la justice. Le terme justice lui même peut être interprété de différentes manière

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle