Les Différentes Juridictions Civiles

-Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex : signature d’un traité), on parle de droit international public. D’autre part, il réglemente les relations entre individus de nationalités différentes et l’on parle de droit international privé. b-Le droit public et privé : -Le droit public : Il comprend l’ensemble des règles qui dans un État préside l’organisation de l’État mais également les rapports de l’État et de ses agents avec

l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un tribunal. La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des juridictions : une évolution du nombre

repose sur 2 grands principes qui assurent son bon fonctionnement. I – Les deux ordres de juridiction Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelés ordres. A- L’ordre administratif  Quels sont les litiges soumis à l’ordre administratif ? Définition : L’ordre administratif désigne l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle conseil d’Etat. Ces juridictions sont compétentes pour trancher les litiges mettant en cause l’administration. Il se compose

dispersion du pouvoir de rendre la justice entre des juridictions royales, seigneuriales et ecclésiastiques. Par la suite, à partir du XIIe siècle, petit à petit, l’autorité royale va devenir de plus en plus forte. Le roi va progressivement affirmer son autorité sur les seigneurs et son indépendance par rapport à l’Eglise pour le gouvernement des choses temporelles. Corrélativement, le système juridictionnel va se trouver unifier. Les juridictions seigneuriale et ecclésiastiques ne vont pas disparaître

la séparation de deux ordres de juridictions administratives et des juridictions judiciaires. La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Tandis que la juridiction administrative applique le droit

1. Quels sont les deux odres de juridictions en France ? En France, on distingue deux sortes de juridictions : - Les juridictions de l'odre administratif chargées de régler les litiges entre les particuliers et l'Administration : - Les juridictions de l'odre judiciaire chargées de régler les autres litiges 2. Comment est organisé l'ordre judiciaire ? - Les juridictions civiles compétente pour juger les procès entre particuliers - Les juridictions pénales compétentes pour punir les

Chapitre 13 : La responsabilité civile I La fonction des responsabilités civiles et pénales   A La fonction de la responsabilité civile   La responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage subit par une victime. Elle sert donc à protéger les intérêts publics et les atteintes aux droits. L'article 1382 du code civil est l'un des articles fondateur du droit de la responsabilité civile. Il nous apprend que tout individu ayant causé des dommages à autrui se doit de prendre

---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- Introduction Générale au Droit. Section 1. Le droit objectif Le droit français dérive de nombreuses de règles qui couvrent les différentes branches des activités humaines. Les juristes les regroupent par secteurs. Le droit français est l’ensemble des règles fondamentales pour tous les citoyens français qui sont engagés dans la vie économique et sociale. Parce qu’ils sont engagés, ils

Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent

juge unique. Désigne plus spécialement les jugements rendus par le TGI, par le tribunal des commerces et par le tribunal administratif. Arrêt : Décision de justice rendue par certaines juridictions (cours d’appel, Cour de cassation, juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs…, juridictions européennes ou internationales) Phraséologie judiciaire : La construction de la phrase relative au droit Légistique : Art de légiférer, méthode de confection des textes. Les lois