Les Conventions Fiscales Internationales

| | | |RESUME DROIT FISCAL | | | | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt. -Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière

commun.   SECTION 1 : LES PERSONNES IMPOSABLES A. Les personnes physiques 1. Le principe Seules les personnes physiques sont soumises à l’IR. L’imposition pouvant englober plusieurs personnes en vertus de la règle de l’imposition par foyer fiscal. L’IR peut s’appliquer aux bénéfices réalisés par certaines personnes morales mais il est alors établit au nom des membres de la société et non à la société elle-même. Ce régime est celui des sociétés de personnes (SNC : société en nom collectifs)

diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 4 : Droit fiscal Sghaïer ZAKRAOUI Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis zakraouisg@yahoo.fr Septembre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...............................................................................................................4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ..............................................

fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une requête au Conseil d’État enregistrée le 30 octobre 2009 et invoque à l’encontre de la loi les stipulations de la Convention internationale du travail n° 106 qui précisent que le repos hebdomadaire doit être donné « autant que possible » le jour de la semaine « reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région », tout en permettant des régimes

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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole Deux échanges de lettres du

principaux. D’une part, elle explique qu’il faut prendre en compte les caractéristiques intrinsèques du produit afin de déterminer s’il peut être taxé en tant que marchandise (I). D’autre part, elle rappelle qu’en vertu du principe de neutralité fiscale, il n’est pas possible de faire une distinction entre les importations licites et illicites dans la définition des produits susceptibles d’être taxés (II). I. La prise en compte des caractéristiques intrinsèques de la marchandise Dans son approfondissement

(5) Les personnels des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au Cameroun. Article 27.- Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : (1) le chef de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal