Les Conventions Fiscales Internationales

et échanges internationaux | | Les risques fiscaux à l’étranger et les moyens de se prémunir Mlle CONDE Aminata Mlle HADJ-ABDERRAHMANE Karima M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque fiscal 2) Les risques fiscaux dans un pays

www.Droit-Afrique.com UEMOA UEMOA Convention fiscale Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 Entré en vigueur le 1er janvier 2009 [NB - Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale] Chapitre 1 - Dispositions générales Art.1.- Objet Le présent Règlement a pour objet d’établir au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) les règles visant

ce sont les entreprises qui la collecte Les contribuables ont un seul interlocuteur fiscal : le Centre de Finance Public. Ce centre est compétent pour toutes les opérations relatives à l’IR : * Les calculs de l’impôt * Les recouvrements Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) : s’adresse aux particuliers qui payent leurs IR. Les sources du droit fiscal : * Sources internationales : au niveau de l’Europe, il y a des directives européennes (= oblige les états membres à

L'organisation de l'administration fiscale au Maroc L’administration fiscale marocaine est organisée selon trois grandes directions qui sont : * La direction générale des impôts La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est chargée de la mise en ouvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l'Economie et des Finances. De ce fait, elle a pour mission : d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; d'étudier, d'élaborer

la TVA, le redevable = les Entrepris qui collectent l’impôt pour l’Etat, le contribuable = les Consommateurs. Ils sont indolores. Ils ont un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs. Ils représentent 60% des recettes fiscales de l’Etat et la TVA en rapporte plus de 50%. II. Les Sources du droit fiscal : - Internes : Il existe 4 grandes sources internes : a. Le parlement : en principe l’impôt est de la compétence exclusive du parlement. Le parlement vote les impôts

CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015 07:44 Notes. Aperçu du système fiscal Malagasy La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI. 1. Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt

sont l’impôt et Les sur leur principaux les biens impôts relevant de leur compétence immobiliers acquisition, l’impôt sur les salaires. Depuis 2005, le Mexique a mené une révision de sa fiscalité sur les recommandations de l´OCDE. La réforme fiscale de 2008 est marquée par l'instauration de deux nouveaux impôts : l’IETU (Impôt sur les entreprises à taux unique), qui remplace l´impôt sur l´actif, et l´IDE qui grève les dépôts en espèce. La fiscalité mexicaine, à l’image de la fiscalité des pays

un impôt injuste, car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu. Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées en 2011 à 179 milliards d’euros, soit environ 50,6 % des recettes fiscales brutes de l’État. Le taux normal de 19,6 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier

ou artisanale. Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en leur nom sur les bénéfices réalisés. En revanche, les sociétés de personnes ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices réalisés. Elle n’a pas de personnalité fiscale. On dit qu’elles sont transparentes. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt, chacun sur la fraction des bénéfices qui lui revient. b. Les règles de territorialité Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices

.......................................... 4 1. Bien préparer son départ - Conseils et formalités ....................................................................................................................................... 4 2. Domaine fiscal ............................................................................................................................................................................................ 7 3. 4 cas pour les salariés exerçant leur activité hors de