Les Conventions Fiscales Internationales

: constituent une source de droit investissement, et elles s’appliquent à l’investissement international. C’est l’ensemble des règles qui organise tout les flux d’investissement étranger. Dans les sources internes on distingue des sources directes exemple les codes d’investissement qui ont pour objet l’organisation des opérations d’investissement national et étranger. Et ils prévoient des avantages fiscaux aux investisseurs et règlementent les différends et litiges entre l’Etat et l’investisseur

TD 2: Les sanctions fiscales Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?» Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ».

I. Les conditions de l’application de l’article 209 B du CGI ..................................... p.3 A. Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale ……………………………………………………………… p.3 1- La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié ……………………p.4 2- L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5 B. Les conditions permettant de faire échec à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI ………………………………………………………………………………

IntroductionBien que l'expression « paradis fiscaux » soit souvent employée, il n'est pas facile de définir ce qu'elle désigne. Au sens le plus général, ce sont des pays dans lesquels des résidents étrangers, riches individus et entreprises, placent leur argent afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. Cette définition s'applique en fait à plusieurs types de pays. Il y a ceux auxquels on pense spontanément, un ensemble de petites économies insulaires, de Jersey aux Bahamas en passant

n’ont pas été révisés depuis leur mise en place. Ces principes ont été aligné lors de leur conception sur ceux de l’organisation internationale IASC, toutefois il n’ont pas accompagné l’évolution du référentiel de cette dernière. La doctrine comptable marocaine est fortement critiquée et jugée trop en retard par rapport à celles européenne ou encore internationale. Le dernier rapport de la banque mondiale énonce que « la comptabilité marocaine ne donne pas l’image la plus réaliste possible de

LUTTE ANTI BLANCHIMENT LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE ème 9 Conférence Internationale Paris, 24 et 25 Juin 2010 Compte rendu Conférence organisée par Investance Institute en partenariat avec les Echos, Dow Jones et Norkom. La prévention des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LAB/FT) est une priorité en termes de gestion des risques pénaux disciplinaires et de réputation. Le décret n°2009-1087 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour

du protectorat L'acte d'Algésiras institue le statut douanier du Maroc sous le protectorat Conclu en 1906, l'acte d'Algésiras avait établi l'égalité économique entre les puissances et ouvrait officiellement le Maroc au commerce international. Cette convention avait introduit un nouveau règlement sur les douanes et la répression de la fraude et de la contrebande qui se décline en : * L’institution de nouvelles règles de conduite et de mise en douane des marchandises. * L’introduction

des prestations qu'elles rendent pour le compte d'entités marocaines résidentes sont passibles de la retenue à la source de l'impôt en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI) et ce, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition. Les entreprises éprouvent dans certains cas des difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la source ainsi que les modalités de son application. La présente étude a pour objet

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES LA MISE À JOUR 2010 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D’ADMINISTRATION FISCALES LA MISE À JOUR 2010 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE adoptée par le Conseil de l’OCDE le 22 juillet 2010 TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION ............................................................................................................................3 B. ARTICLES .

de la loi fiscale ????  Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne