L’IMPOT SUR LES SOCIETES

I. Le champ d’Application

a. Les personnes morales soumises à l’IS
Sont imposable à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux c’est à dire la SA, SAS, SARL, L’EURL (lorsque l’associé est une personne morale) ou les SCA (Société en commandite par action).
Certaines sociétés de personnes, soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Il s’agit notamment de la SNC (société en nom collectif), EURL personne physique, la SCS (Société en commandite simple) et les sociétés civiles lorsqu’elles réalisent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en leur nom sur les bénéfices réalisés. En revanche, les sociétés de personnes ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices réalisés. Elle n’a pas de personnalité fiscale. On dit qu’elles sont transparentes. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt, chacun sur la fraction des bénéfices qui lui revient. b. Les règles de territorialité
Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France. On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants : * Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Etablissement stable : Installation matérielle (Bureaux, locaux), permanente (Au moins 1 exercice) et autonome (propre, personnel). Les succursales n’ont pas de personnalité juridique mais si elle a une activité en France, elle sera taxée. * Lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploi. Ex : Commerciaux à l’étranger. * Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet en France (Opération d’achat-Vente) sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

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