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UEMOA

UEMOA Convention fiscale
Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 Entré en vigueur le 1er janvier 2009

[NB - Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale] Chapitre 1 - Dispositions générales Art.1.- Objet Le présent Règlement a pour objet d’établir au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) les règles visant à éviter la double imposition entre les Etats membres et à établir entre lesdits Etats une assistance en matière fiscale. Art.2.- Définitions 1) Au sens du présent Règlement, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : • a) les expressions « un Etat membre », « un autre Etat membre » et « les autres Etats membres » désignent, suivant le contexte, l’un ou plusieurs Etats de l’UEMOA ; • b) l’expression « territoire d’un Etat » désigne pour chaque Etat membre son territoire, y compris pour les Etats côtiers, la mer territoriale, les zones adjacentes aux eaux territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels cet Etat exerce conformément au droit international et à sa législation nationale des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celle-ci ; • c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; • d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ; • e) les expressions « entreprise d’un Etat membre » et « entreprise d’un autre Etat membre » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat membre et une entreprise exploitée par un résident d’un autre Etat membre ; • f) le terme « national » désigne toute