Les Conventions Collectives

sanctionnée par le droit étatique. Les sources variées : conventions internationales (droit communautaire, convention européenne,…), droit national (égalité, droit de grêve), sources professionnelles (cas particulier du droit du travail) qui imposent de façon interne par des réglements et des usages professionnels. B. applicables aux relations individuelles et collectives Individuelles : relations salarié/employeur, prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés

d'apprentissage,contrat d'adaptation(1), contrat de qualification(1),contrat d'orientation(1); • contrat initiative-emploi; • contrat emploi solidarité; • contrat emploi-jeune ; • contrat passé par un groupement d'employeurs. Certaines conventions collectives exigent la rédaction d'un écrit quelque soit la forme du contrat conclu. (1) Il n'est plus possible de conlure ce type de contrat depuis la mise en place du contrat de professionnalisation au 1er octobre 2004. Durée des contrats Le

judiciaire 5 Le départ à la retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1 : La représentation des salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités Section 2 : Les avantages de cette représentativité Chapitre 3 : La grève Section 1 : La notion de grève Section 2 : Les conséquences individuelles de la grève Section 3 : Les conséquences collectives de la grève p.1 Introduction 1 - Rappels Le droit du travail

 Les différents type de contrat de travail Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d'une rémunération. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale. Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie

conventionnelle à temps plein, ou à la durée d’un temps plein prévue dans l’entreprise si cette durée est inférieure à 35h. Il n’existe pas de temps minimum légal pour le travail à temps partiel mais selon un arrêt du 16 janvier 2002, une convention collective peut prévoir une durée minimum du temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel étant un contrat atypique, il dispose de modalités et de règles propres notamment lors de la formation mais également lors de l’exécution de ce contrat

la négociation collective. Section 1 : Les sources classique du droit du travail §1 : Les traités internationaux Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international du travail) qui est une institution spécialisée de l’ONU. L’OIT a plusieurs rôles : - Elabore et adopte des conventions internationales qui, des lors qu’elles sont ratifiées par la France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999

Le renouvellement   Cette période d'essai peut faire l'objet d'un renouvellement prévu au contrat de travail. !! : Si ce renouvellement n'est pas prévu au contrat, il ne peut etre appliqué. S'il n'y a pas de période d'essai prévue aux conventions collectives et dans le contrat de travail, alors on est de suite en définitif. La loi fixe un maximum de temps de période d'essai (renouvellement compris) pour les ouvriers il est de 4 mois, pour les agents de maitrise il est de 6 mois, et pour les cadres

des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’indemnité de congés payés et de compléments d’indemnités de préavis et de licenciement. La cour d’appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s’il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait

DEVELOPPEMENT Les moyens utilisés pour élaboration a) La convention collective L’entreprise MC NET dépend de la convention collective des entreprises de propreté. Chaque métier à des contraintes propres. Les conventions collectives permettent donc d’ajuster l’application des lois selon le contexte. Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier. Une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire professionnel. Les contrats

accords atypiques Ce sont des accords négociés et conclus avec le C.E. ou les D.P. dans les autres cas que ceux prévus par la loi. Ils ont valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Ils sont différents des accords collectifs et des conventions collectives car ils ne sont pas signés avec les délégués syndicaux. L’employeur peut les dénoncer dans les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque l’employeur