Les Conventions Collectives

Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage d’un jour férié I. Faits Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés.

travail au Québec. Les conventions collectives négociées entre employeurs et syndicats déterminent directement les conditions de travail d’environ 40 % des salariés québécois et exercent une influence indirecte sur celles des salariés non syndiqués. Par ailleurs, les aléas des négociations collectives et les conflits de travail affectent également les citoyens, que ce soit à titre de clients, d’usagers, de bénéficiaires ou de contribuables. On présente souvent la négociation collective comme un obstacle

CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail Question 1 doc 4 Montant du smic à l’heure : 9.40 € Question 2 doc 1 à 7 Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 € La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €). L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 € Le contrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC. En principe

Emploi & Carrière Convention collective: Un vrai levier de modernisation sociale! Le statut du personnel est un socle minimum. Un accord «maison» ne peut être inférieur à une convention sectorielle Les conflits de travail sont une constante dans la vie des entreprises. La stratégie d’affrontement ayant montré ses limites (General Tire en est l’exemple parfait), les conventions collectives s’illustrent de plus en plus comme des instruments de paix sociale, mais surtout comme des leviers de modernisation

Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance et la place du droit négocié ; – repérer les règles qui encadrent la négociation collective (acteurs, procédures d’adoption, niveaux de la négociation collective) ; – s’interroger sur le principe de faveur et son évolution. Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser

vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets : Sujet théorique et cas pratique Cf

Chapitre 10 La négociation collective » (pages 95 à 103) INTRODUCTION q1 à q5 La négociation collective désigne l'ensemble des discussions entre les partenaires sociaux (I) en vue d'aboutir à des accords (III) sur les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Elle a lieu à différents niveaux (II). Employeur ou groupements d'employeurs (ex. : Medef) NÉGOCIATION COLLECTIVE Syndicats représentatifs de salariés (ex. : CGT, FO...) Conventions et accords collectifs DOCUMENT

Code de la Sécurité Sociale. - Jurisprudence : Quand la loi est muette ou confuse sur un point, les décisions sont prises par les tribunaux. - Conventions collectives : Entre les syndicats des salariés et les syndicats professionnels. Chaque convention collective est adaptée à un corps de métier. Ex : Il existe une convention collective des agences de comité de tourisme, mais également des agences de voyage et des Tour operator. - Usages : Ce sont des choses qui ne sont écrites nulle

professionnelles Droit à la négociation collective  S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante

3 II – Dénonciation de l’usage 5 2-1 Dénonciation des usages dans le cadre d’engagements unilatéraux du premier employeur 5 2-2 Dénonciation des usages dans le cadre de la mise en place d’un accord ou l’application d’une nouvelle convention collective 6 Conclusion 6 ------------------------------------------------- INTRODUCTION Nous évoluons professionnellement dans un monde économique en perpétuel mouvement. Les marchés et l'environnement économique amènent les petites et