Les Conventions Collectives

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a

durée de la période d'essai et des congés payés, le nom de la convention collective s'il y en a une, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les différents types de contrats Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Comme son nom l'indique, le CDI engage le salarié et l'employeur pour une durée indéterminée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat peut comprendre une période d'essai

Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël. Il prendra fin le 31 janvier 20NN. 2. Le contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions

juridique de la convention collective La nature et la force juridique de la convention collective 1. Nature dualiste et controversée Lors de sa conclusion, la convention collective est traitée comme un contrat a. Lors de son application, la convention collective est traitée comme une loi 2. Force juridique en extension et en intensité de la convention collective a. L’effet ERGA OMNES de la convention collective

entre les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité des employeurs devant les obligations de charges mais aussi l'égalité résultant de l'adoption de conventions collectives parce que celles ci participent de l'égalité des règles appliquées par les entreprises, par les employeurs. Il y a une démarche d'harmonisation. *la relation entre salariés, dans les relations de travail, prévaut également l'égalité parce

 DROIT LIVRET 7 CAS PRATIQUE DEGRANGE Yozgat Hasan Quelle est la fonction de la convention collective d’entreprise ? La fonction de la convention collective d’entreprise et de défendre les droits des salariés et d’améliorer les conditions de travail. Elle est négocié entres les organisations syndicales d’employeurs et les salariés. Elle traite les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Elle a donc pour but d’adapter le droit

règlement intérieur et de la convention collective, applicable(s) à l'entreprise. Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à en respecter les stipulations. ARTICLE III : PÉRIODE D’ESSAI : Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de <> de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai s’entend

législative ou réglementaire. Le premier procédé aboutit à laisser l’employeur maitre de fixer les conditions du travail come il l’entend. Le second risque de substituer l’arbitraire de l’autorité publique à l’arbitraire patronal. Dans la convention collective, les conditions du travail sont le résultat d’une négociation entre les intéressés, salariés d’une part, employeurs de l’autre. L’accord des volontés n’intervient plus entre individus, mais entre groupement de travailleurs et employeurs. Il

modifiée et la nature de cette modification. L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s'il respecte un préavis de 7 jours. Ce préavis peut être réduit jusqu'à 3 jours ouvrés, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Lorsque, Pendant 12 semaines consécutives, ou durant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou De la période prévue par l'accord collectif, L'horaire moyen

l’obligation de produire un contrat écrit dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est toutefois fortement conseillé de produire cet écrit, qui servira de preuve en cas de litige ! Et il est fréquent que les conventions collectives imposent un contrat écrit. Pour les CDD et les contrats à temps partiels, cet écrit est obligatoire. Une période d’essai qui ne se présume pas : Voila, le contrat est signé. Passons à son exécution. La quasi-totalité des contrats de travail