Les Contrats Commerciaux En Tunisie

Le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie. Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d’instaurer un système fiscal moderne et ce par sa restructuration, l’allégement de ses taux, l’élargissement de l’assiette et la rationalisation des avantages fiscaux ainsi que par l’octroi de plus de garanties aux contribuables au niveau

Définitions a- La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée, une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération.  b- Franchiseur : Le franchiseur est la société qui concède à des tiers indépendants un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux en échange du versement de royalties et éventuellement

www.Droit-Afrique.com Tunisie Tunisie Convention fiscale avec la France Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1er avril 1975 [NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Personnes visées 1) La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2) Le terme « personne » désigne : • a) Toute personne physique ;

et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international

physiques. 2) Il s’agit d’un impôt annuel. 3) C’est un impôt qui frappe le revenu mondial pour les personnes physiques résidentes. Il ne frappe que les revenus de source tunisienne pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie. 4) Cet impôt s’applique sur le revenu net global du contribuable. Mais, bien que le revenu soit imposé globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus, chaque catégorie de revenu peut avoir ses propres règles de détermination

financement des concessions:........................................................................ 4 La concession en Tunisie : ............................................................................................................ 5 Les avantages et inconvénients de la concession : ............................................................... 7 Exemples de concession en Tunisie : ...................................................................................... 8 CONCLUSION : .......

L’assurance vie en Tunisie……………….....7 Section I : le marché de l’assurance vie en Tunisie……….8 1 : les composantes du marché d’assurance. 2 : le niveau de l’assurance vie Tunisie par rapport au niveau mondial. 3 : le niveau des compagnies spécialisées en assurance vie en Tunisie par rapport aux compagnies d’assurances. 4 : le niveau de l’assurance vie par rapport aux autres types d’assurances. Section2 : les raisons du faible développement de l’assurance vie en Tunisie…………………………………………..….17

TD 8 – Les contrats administratifs Il existe deux catégories de critères : - Organique - Matériel (= objet du contrat, clause, régime) Le critère organique : les parties au contrat. On va définir le contrat administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat

LE LEASING EN TUNISIE Salah JEBALI Anicien ministre P-DG d’Arab Tunisian Lease Merci. Je voudrais tout d'abord, au nom de l'Association Professionnelle des banques et des sociétés de financement de Tunisie et de mes collègues ici présents, remercier l'APSF de son aimable invitation. C'est en 1984 que le leasing a fait son apparition en Tunisie soit vingt ans après son lancement au Maroc. Le leasing mobilier s'est développé de 1984 à 1994 sans cadre juridique spécifique. Les contrats se conformaient

Le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie. Dans ce cadre, un impôt unique sur le revenu des personnes physiques a été institué à compter du 1er janvier 1990, et ce, en remplacement de l’ancien système mixte composé d’impôts cédulaires et d’un impôt général. L’imposition des revenus des personnes physiques fera l’objet du présent cours. CHAPITRE