Les Chambres Régionales Des Comptes

et délai d’instruction du Chef de Centre Régional des Impôts Le Chef de Centre Régional des Impôts est habilité à statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables relevant d’un Centre Spécialisé des Impôts (CSI), d’un Centre Divisionnaire des Impôts (CDI) ou d’un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) concernant un montant inférieur ou égal à FCFA 50.000.000 (cinquante millions FCFA) en principal. Le Chef de Centre Régional des Impôts est tenu de répondre aux requêtes

humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité, Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité

la patrie ; — L'Etat garantit à tous les citoyens de l'un et l'autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution. TITRE PREMIER DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Article premier. — (1) La République du Cameroun prend, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun ( loi n° 84-1 du 4 février 194). (2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle

Lachkar, président de la chambre nationale des Huissiers de justice. La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires, est issue d’une proposition de loi sénatoriale, initiée le 15 octobre 2008 et transmise à l’Assemblée nationale le 12 février 2009. L’Assemblée nationale n’a retourné le texte modifié au Sénat qu’à la fin du mois de juin 2010. La chambre haute a préféré abandonner

d’Exportation* • La prospection et la recherche de nouveaux débouchés : tenez-vous au courant des évolutions des besoins et demandes de vos clients, menez régulièrement des études de marchés et participez à des salons et à des foires commerciales. • Prenez en compte la dimension « risque » de votre projet, et anticipez afin de le réduire au minimum (annulation de commandes, défaut de paiement, etc.) • La stratégie de vente : votre stratégie de vente (prix/positionnement) est-elle bien adaptée au public du pays

Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence ……………………………………………………………………………p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ………………………………………

, un exécutif communal et des commissions permanentes. A-Le conseil communal : Les membres des conseils communaux sont élus pour une durée de six ans . Sont inéligibles : les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de la cour des comptes, les gouverneurs, les secrétaires généraux des préfectures, pachas et caïds et leurs khalifats, les chioukhs, les mouquadmines . «Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune et à cet effet décide des mesures à prendre pour

patrie ; L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution. TITRE PREMIER DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article Premier. – (1) La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n° 84/01 du 4 février 1984). (2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle

autorités exerçant le pouvoir de l’Etat En tant que personne morale/juridique, l’Etat exprime sa volonté par le truchement d’organes (autorités publiques ou « gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives…

humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité, - Bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, de l'handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, - accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son