Les Chambres Régionales Des Comptes

72-2 al 3. a) la notion de ressource propre. B- l'universalité budgétaire. II- les documents budgétaires et comptables locaux. A- les documents de prévision et d'autorisation. B - les documents qui retracent l'exécution du budget. a- le compte administratif b- le compte de gestion. 1 Cours: Finances Publiques Locales LES NOMENCLATURES para 1: des anciennes instructions locales à une vision moderne de la comptabilité publique. A- la logique générale d'adaptation de la comptabilité publique aux

distingue les juridictions du droit commun qui ont une compétence général de principe et les juridictions d’exception qui ont une compétence spéciale pour statuer sur les affaires qui leurs sont expressément attribué par la loi. Par exemple la Cour des compte en matière financière. Ces juridictions sont spécialisées dans certains contentieux. e/ Le principe de neutralité du juge. Cette neutralité dépend du rôle conféré au juge dans l’instance. Il existe deux types de procédure : la procédure accusatoire

qui anime les membres de la communauté. C’est par exemple la création de léproserie, de placement des orphelins, de distribution de pains aux nécessiteux ou encore l’octroi d’un salaire aux nourrices qui se chargent des enfants trouvés. §3 : Les comptes locaux A) L’absence de budgets locaux Durant toute la période de l’Ancien Régime, il n’existe pas de budget local, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’actes prévoyant et autorisant pour l’année à venir l’ensemble des recettes et dépenses de la

conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de La

COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales

leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. « Art. L. 1110-5. - Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire

Chambre de commerce et d’industrie Les chambres de commerce et d’industrie sont des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d’une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont un des trois types de chambre consulaires. Ce sont des établissements publics, économiques placés sous la tutelle de l’état, qualifiés par la loi de « corps intermédiaires de l’Etat », et qui peuvent en outre gérer des équipements au

légalité des actes budgétaires, compte tenu des conséquences pouvant résulter d’un non-respect des règles budgétaires s’appliquant aux collectivités. Benoît BOUANCHAUD © reproduction interdite sans autorisation Corrigé du concours blanc – 25 mai 2012 5 Lorsque des irrégularités sont repérées dans ce domaine, le préfet peut obtenir leur rectification en les signalant à la collectivité, ou procéder à une saisine de la Chambre Régionale ou Territoriale des Comptes (CRTC) pour avis. Il peut ensuite

qu’à postériori, ils retracent l’exécution : * Le compte de gestion * Le compte administratif Le compte de gestion est un document établit par le comptable de la collectivité. Il retrace l’ensemble des comptes qu’il a mouvementé et en fait une synthèse. Ce document est transmit à l’ordonnateur qui doit soumettre à l’assemblée délibérante ce document. Reprend l’ensemble du budget avec l’ensemble des comptes pendant une année. Le compte administratif est établit tous les ans par l’ordonnateur

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a consenti à M. X, agriculteur, pour les besoins de son activité professionnelle, seize prêts entre 1987 et 1988 puis entre 1996 et 1999. En difficultés financières, M. X n’a pas honoré certaines échéances. La Caisse régionale a donc assigné M. X en paiement des sommes dues. Ce dernier ne veut pas payer estimant que la responsabilité de la Caisse régionale peut être engagée