Les Chambres Régionales Des Comptes

Etat fédéral et Etat régional. I les points communs A. Des territoires autonomes B. Un réglage indispensable II les divergences de ces deux systèmes d’organisation étatique A. L’organisation constitutionnelle B. L’organisation législative Le fédéralisme nait aux états unis en 1789, il résulte du compromis inventé par les pères fondateurs américains à la convention de Philadelphie en 1787. S’y réunirent les 13 colonies anciennement britanniques, indépendantes dès 1776 et

Droit constitutionnel Etat fédéral et Etat régional. Convergence ← Des territoires autonomes o Diffèrent niveaux de compétence dans constitution o De compétences listées o Autonomie plus ou moins extrême ← Nécessité d’un réglage o Par l’état fédéral o Par le domaine supérieur Divergence ← Organisation constitutionnelle o Une constitution hybride o Des constitutions ← Organisation législative

saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date

réforme constitutionnelle, le Maroc a pu se doter des bases juridiques permettant d’opérer une véritable restructuration des institutions régionales, un élargissement significatif des compétences de la région, un transfert du pouvoir décisionnel vers les élus, et enfin la promotion de l’indépendance financière et de l’autonomie dans la gestion des affaires régionales. C’est dans cette perspective que la Constitution de 2011 a permis de nouer un pacte politique et sociétal entre l’État et les différentes

montant, durée, taux d'intérêt, index variables ou révisables, • Marge, commission ; • Taux effectif global (article L. 313-1 du Code de la consommation). Chaque contrat de prêt doit préciser ce taux (coût de l'emprunt pour l'emprunteur qui doit tenir compte du taux d'intérêt, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature à la date d’établissement du contrat de prêt) ; • Modalités d'amortissement ; • Clauses d'arbitrage ; • Paiement des intérêts ; • Clause de remboursement anticipé et modalités

cours d’appel Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations

TADJIDINE Hassane Ali Rapport de stage Effectué du 06 Septembre au 06 Décembre 2008 Auprès du service «Ressources Humaines et Promotion/Communication» De la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Ngazidja Rapport de stage 1 REMERCIEMENTS: Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun pour moi de commencer ce rapport de stage par des remerciements, à l’endroit de ceux qui m’ont beaucoup appris au cours de ce stage, et même à ceux

au sein de la chambre de commerce d’industrie et de services Nador comme lieu de passage nos stages, afin d’approfondir aux mieux nos connaissances, et de compléter notre formation. Le but d’effectuer un stage est donc vivre le monde du pratique, et de se familiariser et d’avoir une idée générale sur les fonctionnements et les tâches de l’entreprise aux niveaux économique et sociale. 1/ contexte générale de la CCI au Maroc 2/ CCIN (chambre de commerce et

recouvrement des rôles pour la réparation des omissions ou insuffisance de déclaration est de trois années, plus l'année en cours. - Pour les impôts directs : à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus sont soumis à la taxation. - Pour les taxes sur le chiffre d'affaires : à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables. Délai de réclamation du contribuable Ce délai de prescription

profession organisée, pyramidal. C’est un élément de la force de cette profession. Cette organisation pyramidal date de la loi de ventôse qui avait déjà prévu les chambres départemental ou interdépartemental. Cette loi contenait également les éléments pour la mise en place de conseil régionaux lesquels ont disparu aujourd’hui au bénéfice de chambre interdépartemental. Le CSN trouve aussi sa source historique dans la loi de ventôse avant d’être organisé par les textes de 1945. Dans la suite de ces instances