Les Assurances Obligatoires Code Cima

une compagnie IARD de la zone CIMA |Disponible en mode multipage | | | | |par Constant-Saturnin ADOU | | |Institut international des assurances (IIA) -  DESS Assurances

Affaires et de Fiscalité Sénégalaise Sommaire Page Actualité sur la législation du droit des assurances Le Conseil des Ministres en charge des assurances des pays membres de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’assurances) a adopté lors de sa session tenue à N’djaména le 11 avril 2011, le Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs. Il est désormais

pour le compte du souscripteur, ne sera pas personnellement tenu du paiement de la prime conformément à la théorie générale du mandat. Le contrat d’assurance peut être conclu en vertu d’un mandat général ou d’un mandat spécial (Art 5 alinéa 1er du code CIMA). Cette solution s’applique particulièrement lorsque le souscripteur est une personne morale. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent conclure le contrat d’assurance qu’en agissant par l’intermédiaire de leurs représentants

jusqu'à 50% du bénéfice. Depuis, l’assurance n’a cessé d’étendre le spectre de son offre, en adaptant ses garanties à l’évolution de la société. Avec l’apparition sans cesse croissante de nouvelles entreprises liées à l’évolution de la société, les assurances ont commencé à proposer des produits afin de leur permettre de continuer à exercer sans trop de difficultés, après la survenance d’un risque. C’est dans l’optique de couvrir au Benin aussi ces risques, que la FEDAS après sa naissance a commencé

43. Les différences entre le SYSCOA et les normes IFRS portent principalement sur les points suivants30 : • Le Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), qui est, avec le bilan et le compte de résultat, l’un des états financiers obligatoires du SYSCOA.31 Le TAFIRE présente des différences importantes avec le tableau des flux de trésorerie requis par la norme IAS 7. La plus significative tient au fait que le TAFIRE est constitué d’une série de tableaux, conçus comme des outils pour

adoption) ou l’abroger ultérieurement si bien que les promoteurs du texte uniforme risquent sérieusement de ne pas atteindre le but recherché. C’est cette voie qu’a empruntée 3 Pour exemples de la difficulté d’un tel travail, voir G. G ANDOLFI ,”Pour un code européen des contrats”, Revue trimestrielle de droit civil, Vol. 91(1), 1992, 707 et s.; B. OPPETIT , “L’eurocrate ou le mythe du législateur suprême”, Dalloz, 1990, Chr., 73 et s.; A. TUNC, “Standards juridiques et unification du droit”, Revue internationale

résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

Comptes d’exploitation générale de la SORAS de 1998 à 2002 3. Marché rwandais des assurances ABREVIATIONS ET SIGLES 1. ASSAR: Association des assureurs du Rwanda 2. BNR : Banque Nationale du Rwanda 3. BRALIRWA: Brasseries et Limonaderies du Rwanda 4. C&F: Cost and Freight 5. C.P. : Capitaux propres 6. CAF: Coût, assurance et fret 7. CIF : Cost, Insurance and freight 8. CIMA: Conférence Internationale des Marchés d’Assurances 9. COGEAR : Compagnie Générale

INTRODUCTION Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et de commercialisation de ce type de service. Ces opérations sont pour plupart liées à la fonction de portage technique de

décembre 2010 et publié dans le JO du 15 février 2011 remplaceront l’ancien droit congolais des affaires à partir du 12 septembre 2012. Selon les termes de l’article 10 du Traité de l’OHADA, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieure ou postérieure ». Ainsi, le nouveau droit des affaires s’appliquera immédiatement aux relations d’affaires conclues sur le territoire de la RD Congo postérieurement