Les Assurances Obligatoires Code Cima

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait

Parce qu'elle est une norme, la règle de droit présente un caractère prescriptif (A). Elle a par ailleurs un aspect général et impersonnel (B). Enfin, l'attachement que le législateur a pour son application par les citoyens fonde son caractère obligatoire (C). A - le caractère prescriptif de la règle de droit. Il tient dans la prescription contenue dans toute norme de conduite. Il illustre le fait que toute règle juridique opère un choix entre plusieurs solutions possibles. Ce choix qu'elle impose

particulièrement à la Cote d’Ivoire de voire naitre des succursales qui contribuerons aux développements économiques du pays. En Cote d’Ivoire, à la fin de la décennie soixante dix, il n’y avait que 37 compagnies A la suite de l’adoption du code CIMA en Cote d’Ivoire, nous avions en 2007, 31 compagnies d’assurances et 78 coutiers agrées et 251 agents d’assurances qui opèrent sur ce marché très concurrentiel. Le chiffre d’affaire de l’assurance est classé parmi les plus bas des secteurs d’activité

législation communautaire devenant la seule législation applicable.   A  titre  d’exemple,  l’article  10  du  Traité  relatif  à  l’harmonisation  du  droit  des  affaires  en  Afrique  prévoit  que  « les  actes  uniformes  sont  directement  applicables  et  obligatoires  dans  chaque  Etat‐ partie  nonobstant  toutes  dispositions  nationales  contraires ».  Chaque  Acte  uniforme  de  l’OHADA  prévoyant par ailleurs que les dispositions nationales sont abrogées.   Concernant  l’UEMOA,  certains  de  ces  règlements 

BALIMA, qui croit avec raison , que se lever tôt et « bosser » dur est le chemin de la réussite. … le corps professoral du département de Communication et Journalisme de l’Université de Ouagadougou. … la Direction et le personnel de FONCIAS Assurances et particulièrement Monsieur Ousmane TRAORE, Agent Général, pour leur disponibilité à répondre à nos interrogations et pour leurs critiques pendant la durée de nos recherches sur leur organisation. … tous nos amis, qui nous ont encouragé à ne

compétence d’autres organisations d’intégration juridique recouvrant un espace géographique plus ou moins large et différents, d’abord dans le domaine des assurances : la règlementation applicable vient du code CIMA (conférence interétatique des marchés des assurances). Cette règlementation s’applique dans tous les Etas membres de la CIMA. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, les dispositions applicables viennent essentiellement de l’organisation de la propriété intellectuelle

Parce qu’elle est une norme, la règle de droit présente un caractère prescriptif (A). Elle a par ailleurs un aspect général et impersonnel (B). Enfin, l’attachement que le législateur a pour son application par les citoyens fonde son caractère obligatoire (C). A – le caractère prescriptif de la règle de droit. Il tient dans la prescription contenue dans toute norme de conduite. Il illustre le fait que toute règle juridique opère un choix entre plusieurs solutions possibles. Ce choix qu’elle

légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire les mécanismes de création de l’obligation

(UFR/LAC) MEMOIRE DE MAITRISE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION THEME : LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE D’UNE ENTREPRISE DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL : le cas de FONCIAS Assurances Présenté et soutenu par : JEAN-CLAUDE BILGO ANNEE ACADEMIQUE : 2001-2002 DIRECTEUR DE MEMOIRE : Dr FIRMIN GOUBA