Les Assurances Obligatoires Code Cima

compétence d’autres organisations d’intégration juridique recouvrant un espace géographique plus ou moins large et différents, d’abord dans le domaine des assurances : la règlementation applicable vient du code CIMA (conférence interétatique des marchés des assurances). Cette règlementation s’applique dans tous les Etas membres de la CIMA. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, les dispositions applicables viennent essentiellement de l’organisation de la propriété intellectuelle

légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire les mécanismes de création de l’obligation

Paragraphe 2 : Les effets de la nullité A : La rétroactivité de la nullité B : L’étendue de la nullité CHAPITRE III : LES EFFETS DU CONTRAT Section 1 : Les effets du contrat à l’égard des parties Paragraphe 1 : La force obligatoire du contrat Paragraphe 2 : Les modalités d’exécution : le terme et la condition A : Le terme B : La condition Section 2 : Le contrat et les tiers Paragraphe 1 : La signification du principe de la relativité des conventions

foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. • La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat , le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une

foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose.  La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation

Cependant, le développement de cette technique se heurte à des risques comme le risque pays, le risque politique et le risque d’insolvabilité entre autres. PLAN : INTRODUCTION : ǀ- L’ENTREPRISE SALAMA ASSURANCE SENEGAL : 1- HISTORIQUE : 2- ACTIVITES : ǁ- ACTION : ASSURANCE INCENDIE : 1- PRESENTATION DE L’ACTION : 2- LES OBJECTIFS : 3- LE DEROULEMENT : 4- LE RESULTATS CONCLUSION : INTRODUCTION : L’assurance est une opération par laquelle une partie,

Communication interne outil stratégique de gestion des ressources humaines : cas d’AXA Assurances Sénégal Sigles, abréviations Cf : Confère CIMA : Conférence interafricaine des marchés d’assurances CDI : Contrat à durée indéterminée. CDD : Contrat à durée indéterminée. CSAR : Compagnie Sénégalaise d’assurances et de réassurances. IARD : Incendies, accidents, risques, et divers ISSIC : Institut supérieure des Sciences de l’Information et de la communication DIS : Direction du système informatique

Octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA » II – En matière de compétence de la CCJA • Recours en cassation – Droit des Assurances – Compétence de la CCJA – Non - Article 14 du Traité OHADA Arrêt n°026/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. Société du Millénaire Mutuelle d’Assurance (SOMAVIE) C/ Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) La CCJA n’est pas compétente pour traiter

LA REGLE DE DROIT La règle de droit est le mode par excellence d’organisation sociale à côté des autres modes comme la morale. Le but de la règle de droit est de permettre la vie en société. La règle de droit a ses caractères : général – obligatoire – et coercitif. SECT. : LE CARACTERES GENERAL DE LA REGLE DE DROIT Ce caractère général implique que : ➢ La règle de droit est générale en ce qu’elle est la même pour tous. ➢ Elle est donc impartiale, impersonnelle et abstraite.

|11 | |Fiche 2 : Contenu et portée de l’obligation |15 | |Fiche 3 : Les documents comptables obligatoires autres que les états financiers |18 | |Fiche 4 : Les états financiers annuels |25