Les Actes Detachables

manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais elle eut également utiliser des procédés qui seront des procédés de droit privé, tout dépend du contexte, des moyens dans lesquels

décentralisé le contrôle de constitutionnalité est le prolongement normal de la fonction du juge. La validité juridique d’une règle dépend du rapport de correspondance avec le degré supérieur de l’ordre juridique car ce contrôle est effectué au niveau des actes individuel, de l’égalité des règlements et de la constitutionnalité des lois. Par quelles techniques et quelles dispositions le contrôle de constitutionalité permet-il le renforcement de la constitution ? En quoi ces dispositions engendrent différente

............ 17 PARAGRAPHE 2 ......................................................Portée du pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 2 TIITRE 1..03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE T TRE 1 03 18 CHAPITRE1 CHAPITRE1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT...................................................... 18 SECTION 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION SECTION 1 RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT........................................... 18 PARAGRAPHE 1

juridique qui le lui permette. Seules certaines stés le peuvent. - faire les formalités pour avoir la personnalité morale (souvent, immatriculation au RCS) ATTRIBUTS de la société ayant la personnalité morale : - faire des actes juridiques - avoir un patrimoine propre - publicité des actes de la société → statuts déposés au RCS donc tout le monde peut savoir comme fnne la sté. B. Distinction fondée sur la commercialité de la société Sociétés civiles ≠ sociétés commerciales. Art. 1845 CC : par ppe, une

constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires ou les décisions d’espèce font l’objet d’une publication dans le recueil des actes de la CT intéressée,De la même façon, doit être publié tout contrat comportant des clauses réglementaires

raisons de leurs formes de leur nature et de leur objet » donc les sociétés sont civiles sauf exception. Ce principe est presque renié par l'ampleur des exceptions la loi va donc attribué un caractère commerciale à toute les sot qui ont pour objet des actes de commerce ou encore se constitue différentes formes . Ex : loi attribué un caractère commerciale à partir d'une certaine forme. C'est la distinction la plus importantes avant 1978. Mais depuis 1978 on applique toutes les règles des sot civiles au

français. En effet, l'apport de cet arrêt est extrêmement important puisque c'est lui qui pose le critère de compétence de la juridiction administrative, mais concerne également le contenu du droit administratif en lui même. (TC) 26.06.1989 – Actes administratifs d'un SPIC [Quelle est l'autorité compétente pour traiter de la demande d'annulation pour cause d'excès de pouvoir, des mesures relatives à l'organisation du SPIC ?] Le CE estime que l'application de ces mesures relève du juge judiciaire

manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor An III ajoute ensuite que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître les actes de l’administration de quelque manière que ce soit ». Ces deux textes fondamentaux traduisent le souci de mettre l’administration à l’abri des interventions du juge judiciaire. Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne reproduisent

forme : ART 1985 C. Civil : « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. » L’objet : ART 1988 C. Civil « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Aliéner = vendre ART 1989 C. Civil : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le

la personne morale coexiste avec la responsabilité individuelle des personnes physiques fautives. En effet la victime peut engager la responsabilité civile de la personne morale et des individus quand c’est dernier ont commis un fait personnel, détachable de leur fonction. En résumé, les faits réalisés au nom de la personne morale engagent la responsabilité délictuelle de la personne morale. Les fautes personnelles réalisées en dehors des fonctions attribuées à une personne physique engagent la