Les Actes Detachables

épaules comme un fantôme : subordonnée infinitive — a) le subordonnant : il n'y en a pas. — b) la subordonnée : place : la subordonnée infinitive se situe dans le contexte droit immédiat du verbe qui la régit, juste derrière le verbe sentir, non détachable. construction : le verbe s'abattre est à l'infinitif, et il a un sujet propre, qui est un fantôme, nuancé par la préposition comme, car il s'agit d'une impression (comparaison ou métaphore). Le sujet est ici inversé, ce qui est fréquent. fonction

de fournir des documents qui ont fondé la décision (Pour aider l'administré charge preuve). Sté Maison Généstal 1968 : Il peut demander les raisons de fait et de droit de la décision. Loi 1979 completée par 1986 relative à la motivaiton des actes administratif a fait de la motivation de certains acte une obligation ( Ex : Décisions défavorables ). ==================== Le REP : Dame Lamotte 1950 : le Rep a un caractère d'ordre public. PGD. Johnston CJCE 1986 : Artu 13 CEDH reconnait

En effet, un contrat de prêt n’est en général pas lié à l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. Il relève ainsi du droit privé. Le juge administratif ne contrôle donc que les actes préparatoires et les éléments détachables du contrat. Le juge judiciaire est compétent sur le contenu même du contrat. Au-delà du respect des procédures, le recours à l’emprunt a des conséquences d’ordre budgétaire. B- Le respect d’un cadre budgétaire. L’emprunt est un

la fin de la 1ère Guerre Mondiale met en lumière le fait que l’Etat se doit d’intervenir dans l’économie du pays. Cet interventionnisme changera la vision que l’on peut avoir du droit administratif. On distingue de plus en plus les actes de puissance publique et les actes de gestion. L’Etat ne va pas agir exclusivement en qualité de puissance publique, il va se comporter comme un simple particulier en créant des entreprises, en passant des contrats et va jusqu’à se comporter en administré. On pourrait

propriétés riveraines. Il ne s’agit pas simplement de déterminer les limites au droit des propriétés mais surtout les limites futures. On prévoit à l’avance la rectification et l’élargissement de ces voies. Cette procédure se décline en 2 grands actes : - le plan d’alignement : élaboré après recueil ; document qui pose le tracé de l’ensemble des voies publiques et des travaux qui vont intervenir dans les années suivantes. Ce plan d’alignement va indiquer les limites futures des voies qui vont

temporis : les autorités locales ne sont compétentes que dans la durée de leur mandat. b) Le vice de forme : Les actes des autorités locales doivent être pris dans le respect des formes légales obligatoires. Les plus importantes sont : - la motivation des actes administratifs : la règle est la non motivation, mais la loi du 11 janvier 1979 impose la motivation pour les actes qui restreignent les libertés publiques, qui constituent une mesure de police, infligent une sanction, subordonnent l'octroi

commun des mortels (B). A. Les articles 67 et 68 de la constitution de 1958 : Des notions floues En 1958, le principe d'irresponsabilité pénale du chef de l'état était posé à l'article 68 : "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé

constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques transmises par le Premier ministre avant leur promulgation et le règlement des assemblées transmis par leurs présidents avant leur mise en application (art 61 al 1 C). Pour les autres actes (traités internationaux, lois votées par le Parlement) le contrôle du Conseil constitutionnel n’est pas obligatoire ; il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le Président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale

Comme les tiers ne peuvent pas se prévaloir du contrat, on ne peut pas apprécier la faute par rapport à la norme contractuelle. Il faut apprécier cette faute en elle-même et en dehors de tout point de vue contractuel ou rechercher si cette faute est détachable du contrat et constitue par elle-même, outre un manquement contractuel, la violation d'une obligation générale de prudence et de diligence ou un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui. La Cour d'appel expose ce fait et l'applique

d'autre pour réaliser les missions de l'administration ( humain, matériel, financier.). Les actes unilatéraux qui sont le fruit d'une seule volonté et les actes multilatéraux( contrat) qui sont le fruit de la rencontre de plusieurs volonté. Le point commun entre ses 2 types d'actes est qu'il crée tous les 2 des règles juridique soit pour les contractants, soit d'une porté plus générale en ce qui concerne les actes administratif unilatérale( AAU). Il se distingue du contrat administratif à plusieurs égard