Les Actes Detachables

Peut présenter sa défense. L’administration : en cas d’infraction commise par un fonctionnaire. Si faute détachable de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est responsable. Si faute de service, l’administration est garante civilement. La faute pénale est par nature détachable, donc normalement responsabilité du fonctionnaire. Pourtant, arrêt Thébaz, « une faute est détachable des fonctions que si acte minimal ». La faute personnelle révèle 1manquement volontaire ou inexcusable à des

personne publique sont liées à des actes administratifs la compétence des juridictions administratives est prescrite tandis que demeure l’applicabilité des règles de la cce * Les solutions * si activité de l’organisme public est éco. et se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique, lorsqu’elle est indissociable de l’exercice de ces prérogatives = compétence des JA * si l’organisme exerce une activité détachable de l’exercice de ses prérogatives

assurait l'intérim. De ce fait, si la Constitution à changé de « camp », c'est que le Sénat, en cas d'intérim, viendrait soutenir le Président de la République différemment par rapport à l'Assemblée Nationale. Concernant l'irresponsabilité des actes non-détachables, tous les parlementaires sont sans exceptions irresponsables, selon l'article 26 de la Constitution. Donc cette irresponsabilité protège aussi bien les sénateurs que les députés de poursuites civiles ou pénales . Par ailleurs, contrairement

décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. On peut ainsi se demander si les lois de décentralisation de 1982 n'ont pas transformé un système de contrôle de l'opportunité des actes des collectivités territoriales en un système laissant au préfet l'appréciation pleine et entière de l'opportunité du contrôle de la légalité, qui est pourtant l'indispensable corollaire d'une décentralisation bien comprise. Nous verrons donc comment

révolutionnaire n’a pas prit la précaution d’instituer un organe spécifique chargé de sanctionner ces décisions. Encore aujourd’hui, il existe encore quelques vestige de cette toute puissance de l’administration, notamment a travers la théories des actes du gouvernement, qui essentiellement émane du pouvoir exécutif, qui ne peuvent être contrôler par le juge. C’est une solution qui n’est pas universellement admise. L’administration est soumise au droit commun, c’est le cas des pays anglo-saxons

compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception

Peut présenter sa défense. L’administration : en cas d’infraction commise par un fonctionnaire. Si faute détachable de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est responsable. Si faute de service, l’administration est garante civilement. La faute pénale est par nature détachable, donc normalement responsabilité du fonctionnaire. Pourtant, arrêt Thébaz, « une faute est détachable des fonctions que si acte minimal ». La faute personnelle révèle 1manquement volontaire ou inexcusable à des

réparer le préjudice subi par la société. En quelque sorte, elle a pour objet le maintien ou la reconstitution du patrimoine social36. Une telle conception est certainement étroite car la responsabilité d’un dirigeant peut être recherchée pour des actes, faits ou abstentions n’ayant aucune incidence sur la situation matérielle ou patrimoniale de la société. Tel est le cas lorsque la société subit un préjudice moral. L’action sociale exercée contre un ou plusieurs dirigeants sociaux37 peut être

telle demande devant le juge du contrat. En revanche, le législateur, puis le juge, ont introduit de plus en plus d’exceptions à cette règle. Tout d’abord, le préfet, requérant privilégié, est habilité non seulement à demander l’annulation des actes détachables des contrats (délibérations, décisions de signer) mais encore, des contrats eux-mêmes. Dans ces derniers cas, le recours prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir et non pas de pleine juridiction (en revanche, le préfet ne peut demander

contester la créance de l'agence financière de bassin, en tout ou en partie, en ce qui concerne la redevance due pour détérioration de l'eau assignée, après déduction le cas échéant du montant de la prime d'épuration, ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition ; qu'elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure