Les Actes Detachables

terme. C’est une responsabilité objective et de plein droit. II. Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui 1. La responsabilité des parents (article 1384 alinéa 4) Si la responsabilité des parents peut être engagée du fait des actes commis par leur enfants, c’est qu’ils exercent sur ce dernier une autorité, du moins juridique, jusqu’à la majorité. Ainsi, traditionnellement, on considère que si l’enfant causait un dommage, cela avait pour origine la mauvaise éducation dispensée

contraventions : 1 an. Le point de départ du délai court en principe à compter de la commission de l‘infraction, mais pour certaines infractions le point de départ est retardé à la date de la découverte. Le délai de prescription peut être interrompu par tous actes d’une instruction ou de poursuites. SECTION 2 : L’ACTION CIVILE. I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE. A / DEMANDEURS. 1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique. Le demandeur doit avoir intérêt à agir et

administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an III, qui relevait que défense sont faites au tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les

Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent

administrative dans son ensemble qu’il soit exerce par des personnes privées ou des organes administratifs. Exemple: les fédérations sportives sont constituées de personnes morales de droits privés, et elles gèrent un service public et prennent des actes qui sont considérés comme administratifs et peuvent être attaqués devant le juge administratif, mais aussi les ordres de médecins, organisations et associations les plus divers. Section 2: la soumission de l’adminstration au droit Cette administration

AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15 Paragraphe 1 Une vision large 15 Paragraphe 2 Une vision restrictive 15 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 16 Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales

de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises au référendum. Néanmoins, au regard de ce que la réforme a pu apporter à l’objet du contrôle de constitutionnalité qui se définit comme l’ensemble des actes contrôlés par le Conseil constitutionnel, rien ne permet de penser que l’objet du contrôle ait été fondamentalement changé. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable

de l’Etat sur l’aliénation de certains biens indispensables). * Etc… Quant au contentieux de la gestion du domaine privé, il relève en principe du juge judiciaire, seul compétent pour connaître des décisions administratives constituant des actes de gestion du domaine privé (ex : délimitation du domaine privé, refus d’accorder une servitude de passage sur le domaine privé, expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé alors même que la relation contractuelle fondant antérieurement l’occupation

« troubler de quelque façon que ce soit, les opérations des corps administratifs, de citer les administrateurs pour raison de fonction, de connaître des actes d’administration pour quelque raison que ce soit ». Par le décret du 16 fructidor an III, confirmation de cette interdiction, ainsi, « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque nature que ce soit ». Et, à en croire certains, c’est à partir de cette période que fut dessiné le schéma général de l’administration

L'article 68 de la constitution exclut de manière explicite la responsabilité du président : « Le président de la république n'est responsable des actes accomplits dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». * Le président de la république est irresponsable politiquement, il n'a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Le Parlement ne peut l'obliger à démissionner en votant une motion de censure ou quelconque