Les Actes Detachables

d'une faute intentionnelle de nature à engager sa responsabilité pénale. L'Assemblée plénière, établie une juxtaposition de la jurisprudence administrative qui énonce une conception de la faute personnelle eu égard au caractère objectivement détachable de la faute par rapport à la mission. Par ailleurs, cette solution trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de Cassation qui conditionne la responsabilité du salarié par la preuve d'une faute lourde qui impliquerait

fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est

commun et de l'intérêt général ? Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal, de même pour ses agents qui étaient alors protéger par l'administration. C'est seulement en 1873, et l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", que le Tribunal des conflits reconnu la responsabilité

qu’elle est civiles ou commerciales. Les sociétés collectives, simples, responsabilité limité, par action sont des sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont des sociétés qui ne sont pas commerciales par leur forme et objet (réalise pas d actes de commerce). Les sociétés civiles sont résiduelles, importantes par leur nombre. Ces sociétés civiles sont d une grande diversité en matière immobilière avec les déclinations. Elle existe aussi pour les acts agricoles. Mais il a troc commun dans

prévu a l’article 19 de la constitution pour certaines décisions, certains actes pour qu’il puisse exercé sa fonction d’arbitre. On peut donner comme exemple la dissolution et le référendum. Le président de la république dispose d’un droit presque discrétionnaire de dissolution. La décision du président n’est pas subordonnée à l’accord du premier ministre. Pour la première fois sous la 3ème et la 4ème république tout les actes du président devait être contre signer par le chef du gouvernement. Sauf

l'irresponsabilité de l'État en la matière, elle témoignait d'une influence de la jurisprudence administrative sur la jurisprudence judiciaire. En reconnaissant que la responsabilité de l'État pouvait être fondée sur le risque, en ce qui concernait les actes préparatoires à la décision juridictionnelle, (il s'agissait de l'accident subi par un médecin requis par la police pour établir un rapport sur les causes d'un accident et l'état des victimes), la Cour de cassation jugeait que les tribunaux judiciaires

de haute trahison. Il est dans ce cas jugé devant la Haute cour de Justice. (Art 68). Il est irresponsable si les fautes commises ne constituent pas un crime de haute trahison. Il a l’immunité juridictionnelle pendant son mandat. Pour les actes détachables de sa fonction, il faudra attendre la fin de son Mandat (ex : Chirac Arrêt de la C.Cass, 16 Oct. 2001 : Breisacher affaire des emplois fictifs. La cour estime qu’il y a une suspension de la prescription. On doit attendre la fin du mandat du

de l’enseignant - un lien de causalité entre la faute de l’élève et l’enseignant Si le dommage intervient dans une école publique la R de l’état est mise en cause. L’état pourra ensuite se retourner contre l’enseignant si celui ci a causé un fait détachable de son service. 2) La R du fait d’autrui dans le travail. C’est la R des artisans (entreprises) du fait de leur apprenti et des commettants (salariés) du fait de leur préposé. C’est un lien de préposition, de subordination.
 Lorsqu’un apprenti est

dichotomie entre la faute personnelle qui s’explique par la faute d’un agent en dehors de ses fonction » et la faute de service qui correspond à la faute que pourrai commettre l’agent en fonction pendant son service. - La question de la faute détachable - Laferrière « l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences » - A la base, il convenait mieux de mettre en lumière la faute non pas de l’administration elle-même mais également celle personnelle de son agent - Anguet CE 03 févier

produit par les institutions communautaires = le droit dérivé (des traités)  le droit communautaire est aussi produit par le juge communautaire a. Le droit originaire (ou primaire)  les traités institutifs  les actes de révision (comme les traités de Maastricht et d'Amsterdam)  les actes d'adhésion b. Le droit dérivé Les normes de droit dérivé sont produites par les institutions communautaires (Conseil des ministres, Commission et Parlement) pour mettre en œuvre les traités et les politiques communautaires