Les Actes Detachables

responsabilité pénale. Cette question a vécu un nouveau départ en 2007 suite à la réforme constitutionnelle portant sur le statut du chef de l'Etat. Nous allons ici nous poser la question suivante: ｫ  Le président de la République est-il responsable des actes délictueux et dommageable commis en dehors et dans l'intérêt de sa fonction? ｻ Notre sujet portant sur toute la V ème république, nous allons aborder un raisonnement plutôt chronologique, afin de montrer l'évolution récente de ce débat, et comment

agents doivent aussi être d’une hiérarchie au moins égale à celle de l’agent déféré au Conseil. Un troisième groupe d’organes à caractère technique a vocation à conseiller le gouvernement sur les questions techniques concernant les actes d’administration et / ou des actes de gestion intéressant les fonctionnaires. Il s’agit de la commission nationale de classement des niveaux des écoles et établissements de formation autrement appelée Commission nationale de classement des diplômes ; · La commission

dirigeants : élus et révoqués par les associés. Ils représentent la P.M. auprès des tiers (ils en sont les « porte-parole » ) les pouvoirs : Dans sociétés à risque illimité, n'engagent la PM que pour les actes en rapport avec l'O.S.(sauf SAS-U). Dans les autres, ils l'engagent par tous les actes qu'ils passent, même s'ils commettent alors une faute pénale / de gestion dont ils devront ensuite rendre compte envers les associés. Seuls les dirigeants qui ont une fonction exécutive ont ces pouvoirs

permettre d'intenter valablement un recours pour excès de pouvoir ; L’intérêt doit être direct, personnel et légitime. 2. l'acte attaqué doit présenter les caractéristiques d'une véritable décision administrative, l'acte doit faire grief car les actes dépourvus de tout effet juridique ne peuvent faire l'objet d'un recours. 3. le requérant dispose d'un certain délai pour exercer ce recours ; si le délai est expiré, la décision ne peut plus faire l'objet d'un contrôle par voie d'action, directement

séparée au juge leurs conclusions pour l’excès de pouvoir ou pour le recours de plein contentieux dans le cas où ils exercent les deux voies de recours. Ensuite il y a dans certains cas une ouverture d’un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d’une opération qui relève du plein contentieux. C’est notamment le cas dans le contentieux des élections mais aussi et surtout dans le cadre du contentieux des contrats avec l’arrêt Martin du 4 août 1905. Il y a également la possibilité de

dichotomie entre société et association est éclatante, l’une n’a pas de but marchand, lucratif (l’association), et l’autre oui (société). L’objet partant de l’association est nécessairement civil. Parfois on admet que l’association accomplisse des actes de commerce. Les intérêts de la distinction sont nombreux, c’est pourquoi il faut les recenser. * Les sociétés sont soumises à des conditions de constitutions rigoureuses (ex : faire des apports, obligation d’immatriculation, obligation comptables)

devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse trancher un litige impliquant l'administration. Mais, c'est une interprétation

conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré par la jurisprudence Contrepartie logique des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, le principe d’un contrôle sur la légalité des actes administratifs est reconnu, depuis longtemps, comme relevant de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir constitue un principe général du droit en tant qu’il garantit le respect de la légalité. CE 1947 D’Aillères :

AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 18 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 18 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 18 Paragraphe 1 Une vision large 18 Paragraphe 2 Une vision restrictive 19 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 19 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 19 Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales

étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques