Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

résultat n’est pas atteint car ce seul fait démontre l’inexécution de son obligation. Il ne peut échapper dans ce cas à responsabilité contractuelle qu’en prouvant que l’inexécution ne lui ai pas imputable mais provient d’une cause étrangère : force majeur, fait d’un tiers, ou faute de la victime c’est-à-dire du créancier. Le débiteur d’une obligation de moyen n’est au contraire responsable qu’autant qu’il n’a pas agit avec toute la prudence et la diligence requise : il appartiendra dans ce cas au

soumis à l’autorité parentale ou à la tutelle et donc cela ne le protège plus. Sa situation diffère de celle d’un majeur, pour certains actes particulièrement graves, on ne tient pas compte de l’émancipation (pour le mariage, il lui faut les mêmes consentements que s’il était mineur). §2 - Les biens du mineur Il n’est pas soumis à l’administration légale ou à la tutelle. Il est en principe capable d’accomplir seul les actes de la vie civile. Un minimum de protection est maintenue, même émancipé

doit être constater par un médecin , qui lui fait un certificat de décès pour établir ensuite un acte de décès le délai est de 24h. Le décès met fin à la personnalité juridique donc sa devient un bien mais comme avant il était une personne , il est protégé par exemple pour agression , exploitation commerciale ... L'article R 1932 du code de la santé public , selon cette article il faut 3 critères pour être décédé -absence total d'activité motrice spontané -abolition de tout réflexes du tronc cérébrales

y a des êtres vivants, autres que les Humains, qui peuvent être titulaires de droit. S'agissant des animaux, le code civil les considère soi comme des biens ''meubles'', soi comme des ''immeubles'' par destination. Il existe des lois destinées à protéger les animaux, la première loi date du 2 juillet 1850, c'est la loi Gramont. Cette loi punissait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet

humain, ce qui reviendrait à faire payer pour cette utilisation et ainsi, indirectement, s’approprier une partie de ce qui fait l’espèce humaine. o Seule une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps peut être protégé par brevet ; encore faut il que l’exploitation commerciale ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, à la dignité de la personne humain ou à l’ordre public. (CSP Art.611-17) • • • • • • • Chapitre 2 : L’existence de la personnalité

toute atteinte à la dignité de celle-ci -Garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’animal est t-il une personne ? -La première foi française qui protège l’animal c’est la loi Grammont en 1850, qui interdisait déjà les mauvais traitements infligés aux animaux en public. Le code rural protège également l’animal, le chapitre IV sur la protection des animaux, l’article L214-1 «  tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions

[pic] Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Option MJPM. POISSON Nelly Epreuve du DF4 « Posture professionnelle à travers les contours et limites de l’intervention, les relations avec l’autorité judiciaire, la déontologie et l’analyse des pratiques » Le Dossier est complétement anonymisé . Monsieur Henri Martin est né le 3 novembre1940 à Montpellier. Ce monsieur est célibataire, fils unique, il a vécu

- la présomption d’absence, correspond à une période où l’on va protéger les intérêts de l’absent parce qu’on estime que son retour est possible : présomption de vie - déclaration d’absence : plus le temps passe sans que l’absent revienne et sans qu’on ai de ses nouvelles et moins il y a de chances pour qu’il soit vivant et on ne peut pas éternellement protéger les intérêts de cette personne, donc il faut songer à protéger les intérêts de ses proches : inversion de la présomption. I/ la

pas légalisé la pratique de l’euthanasie active. Deux sortes d’euthanasies : Euthanasie active Euthanasie passive Article 1110-5 alinéa 2 du code civil de la santé : Dissuasion du personnel soignant avec une obstination déraisonnable « ces actes ne doivent pas être poursuivi par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris... » > Euthanasie

est propriétaire d’une maison, elle est investit du droit de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer c'est-à-dire de l’habiter, de la louer ou de la vendre. Le droit de propriété est un droit subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre les atteintes de ce droit tel qu’un vol par le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que le dommage bénéficie d’un droit de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce