Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

faculté d’exercer seule des droits dont elle est titulaire. Cette incapacité peut être spécifique ou générale mais elle a dans les deux cas pour but de protéger la personne contre elle-même et les tiers. Deux raisons peuvent nécessiter la protection d’une personne : soit à cause de son jeune âge (les mineurs), soit à cause de son état de santé (les majeurs). Chapitre I – La protection des mineurs non émancipés Toutes personnes physiques âgées de moins de 18 ans, a en principe, une capacité juridique

comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes de commerce, cette conception étant dite objective. L’article L.121-1 du Code du Commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce. La seconde conception, dite subjective, définit le droit commercial comme le droit applicable aux commerçants, le Code du Commerce en son art. L.121-1 à nouveau disposant que sont commerçants ceux qui exercent à titre habituel des actes de commerce. En outre, le droit commercial n’est

donner lieu à du droit : Des relations entre personnes privées qui n'intéressent pas directement l'ensemble de la société. Ce sont des relations de droit privé. Des relations qui intéressent directement l'ensemble de la société : payer ses impôts, accomplir son service militaire en temps de guerre, commettre une infraction, tout ceci a des conséquences sociales. Ce sont des relations de droit public puisqu'elles ont un rapport direct avec le bien commun de l'ensemble de la société civile. Le droit

incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme

l’identification de la personne au regard du droit civil. Ainsi l’acte d’état civil est un écrit établi par un agent de l’autorité publique pour constater un événement dont dépend la situation juridique de la personne au regard du droit civil. Les principaux actes d’états civils sont ceux de la naissance, de mariage et de décès. Cette déclaration de naissance soulève 3 questions : Les modalités de la déclaration ? L’utilité de la déclaration ? La rectification de l’acte de naissance ? 1°) Les

le 5 juillet 1974, sauf si il est émancipé) est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur. Etre mineur veut aussi dire qu’on ne peut pas accomplir certains actes comme un adulte : voter aux élections, quitter le domicile familial, se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents, faire une donation… Il peut tout de même accomplir certains actes tout seul comme : reconnaître un enfant par exemple. Il peut également payer un achat modeste, emprunter un livre à la bibliothèque, voyager en

d’un artisan, d’un professionnel libéral ou d’un agriculteur. Les actes passés par l’entrepreneur individuel engagent l’ensemble de ses biens, professionnels et personnels. I - Commerçant A – La qualité de commerçant : 1 – Le critère légal Selon l’article L121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituel. Il n’existe pas de définition légale des actes de commerce, la loi se contente de donner une liste dans son article

celle de la commercialité formelle qui tient compte de la forme de la personne qui accomplit l’acte ou qui tient compte de l’acte lui-même 2. * La troisième technique est l’application du régime juridique emprunté au droit commercial ou à des actes civils. Ex. : le régime du bail commercial. Les secteurs touchés par ce phénomène de la commercialisation de la vie civile sont multiples : * L’agriculture, * Les professions libérales, * Les activités immobilières, * Les activités

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

participer au commerce juridique : c'est le tuteur légal qui gère tout. Dans les deux cas, l’incapacité juridique est une interdiction que quelqu'un à de faire quelque chose la capacité juridique est donc en fait l'aptitude qu’à quelqu'un de réaliser des actes juridiques. Ce qui est bien différent de la personnalité. IV. Plan On peut distinguer le droit des personnes et le droit des incapacités. Cependant, il faut bien préciser que le droit des incapacités est une partie de droit des personnes. Un autre