Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des registres, constatant les principaux événement relatif a l’état des personnes et en particulier les naissance les mariages les décès Section 1 les actes de l’état civil 1- organisation de l’état civil En France l’officier des actes d’état civil est le maire de la commune , un adjoint ou un conseiller municipale ayant reçu délégation

ont, au fil des années, créé et développé des outils devant permettre l’emploi des personnes en situation de handicap tant en milieu ordinaire de travail que dans le secteur du travail adapté : - La loi de 1957 définissant les ateliers protégés et imposant un quota d’embauche de travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail - La loi de 1975 précisant le rôle des CAT, créant les COTOREP et les EPSR, instituant une garantie de ressources pour les travailleurs handicapés

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

prélèvement ou la grèffe doivent faire partie de service distinc. L'art 1232-5 du Cd.SP oblige les médecins ayant procèder au prélèvement d'organes à s'assurer de la meilleur restauration possible du corps. Lorsque le défunt était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement exige l'autorisation express de chacun des titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. Il n'y a pas de présemption de consentement; en cas d'impossibilité de consulté l'un des titulaire de l'autorité parentale, la

L’élément matériel (corpus) Il correspond soit à la détention, soit à la jouissance du droit. Pour qu’il y ait possession, il faut une maîtrise matérielle de la chose : le possesseur va exercer sur la chose des actes matériels qui prennent soit la forme d’actes de détention, soit des actes de jouissance. • Acte de détention : acte par lequel une personne exerce un pouvoir physique sur la chose (je prétends posséder une maison, le fait d’y habiter est un pouvoir physique sur la chose). La jurisprudence

participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude consiste en ce que l’on appelle une capacité (particularité de la personne en droit = groupement ou un seul individu = personnes physiques ou morales) Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi à la capacité = incapacités : Sanction, considération politique (incapacité de la femme Mariée) Les incapacités sont crées pour parvenir à protéger des personnes considérées comme vulnérables (mineurs

La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

qui exerce des actes de com et qui en fait sa profession habituelle ». • Depuis 1807 > commerçant n’a été défini qu’au regard de son activité professionnelle. • Fin 19ème début 20ème > toutes les sociétés commerciales seraient toujours considérées comme commerçantes, quelle que soit leur activité. • Deux siècles plus tard > tjrs pas réussi à qualifier selon des critères stricts, ce qu’est un commerçant TITRE 1/- Le statut du commerçant CHAPITRE 1 : Les actes de commerce

convention créé ou transmet un droit ou une obligation on parlera de contrat. L’énorme majorité des conventions sont des contrats. Le code civil ne réglemente que les conventions donc il ne réglemente pas les actes unilatéraux. Pourtant les conditions de ces derniers sont les mêmes que celles des actes plurilatéraux. Le terme contrat peut désigner deux choses bien différentes : - Instrumentum : document écrit permettant de rapporter la preuve d’un engagement résultant de la volonté de deux ou plusieurs