Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

Les assistants L’OPJÉcrit par AGBODJAN Serges Mercredi, 05 Janvier 2011 21:30 De tout temps, la protection des représentants du peuple contre le pouvoir à l'origine absolu du gouvernement a été un facteur majeur de développement des démocraties parlementaires. L'institution de "l'immunité parlementaire" est issue de la lutte entre le monarque et le parlement. De ce fait, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège au bénéfice de l’un ou l’autre membre

dites incapables. 2 Distinctions : • Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée • Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage régulièrement constitué , sont sous l’autorité de leur père et de leur mère. • Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère -Parents inconnus

confiance. Les règles du droit commercial sont de protéger cette notion de crédit. Dès lors en droit commercial, le formalisme est parfois plus important qu’en droit civil, parce que les conséquences risquent aussi d’être plus importantes pécuniairement. Ce formalisme revient à donner une plus grande garantie. Ainsi est apparue la notion de publicité. Ce sont certaines formalités à accomplir pour rendre public les actes commerciaux en vue de protéger le crédit. 3 Le droit commercial évolue très vite

y a des commerces règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables majeurs, personnes ayant déjà eu une faillite. Certaines incompatibilités au niveau des fonctionnaires et les notaires. Les conditions correspondent à 2 préoccupations. D’une part, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risques (protection du commerçant) et d’autre part sauvegarder l’intérêt général

Ex : un animal est un être vivant mais il n’a pas de droit car il est objet de droit et non sujet de droit. On ne peut pas faire donation a un chien car il est dépourvue de personnalité juridique. Attention : cela ne veut pas dire que le droit ne protège pas l’animal car le droit ne lui donne pas sujet de droit Les personnes juridiques sont donc les personnes physiques doté de la personnalité juridique et les groupements de personnes sont doté de la personnalité juridique appelé personnalité morale

: Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi I – Commentaire d’article : Commentez mot à mot l’article suivant. Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique. Article 388 du Code civil (modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. (créé par Loi n°2016-297 du 14 mars

de son objet. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. Le droit commercial est le droit qui s'applique aux actes de commerce, c'est à dire un certain nombre d'opérations déterminé par la loi quelle que soit la profession de celui qui les accomplitINTRODUCTIONLa position du législateur marocainLe code de commerce de 1996 annonce dans son article 1er que : « la présente loi régit les commerçants et les actes de commerce »Il a adopté une position médiane en combinant les

Droit Des Personnes Et De La Famille. Partie 1: Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes

| |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant.

par les actes qui pourraient son patrimoine, article 1166 code civil Action oblique ou par fraude article 1167 du code civil action paulienne. Il peut surtout au terme d'une action en justice constatant que la créance est impayée, il peut faire saisir l'un quelconque ou plusieurs de ses biens, le ou les faire vendre et se rembourser sur le prix. Négativement l'actif du patrimoine d'une personne ne répond que de ses propres dettes c'est le principe d'autonomie patrimoniale qui protège la liberté