Legislature

de la République à la possibilité de dissoudre l’Assemblée Nationale. La dissolution suppose une procédure prévue par la Constitution Ve République (également par la Constitution de la III et IV République.) qui permet au de mettre fin à une législature avant son terme et provoquer de nouvelle élection législative. En effet, en 1997 durant la troisième période de cohabitation Jacques Chirac dans le but de conforter sa politique sans faire de référendum décidé de dissoudre l’Assemblée Nationale

majorité momentanée, la décision devant être mûrement réfléchie, prise par plusieurs représentations successives. Cette technique est illustrée par la 1re Constitution française, de 1791, dont la révision exigeait un vœu formulé par 3 législatures successives puis un vote par une Assemblée spéciale de révision. Cette Constitution n’a pourtant pas pu fêter son 1er anniversaire. Quant aux limites circonstancielles, elle interdisent la modification de la Constitution dans

ainsi quatre mois de travail en plus à réaliser, la génération 1952 8 mois, et ainsi de suite jusqu'à arriver à 62 ans. Cette échéance de 2018 serait avancée à 2017. Ce qui entraînerait plusieurs milliards d'euros d'économies sur la prochaine législature, avancent Les Echos. Une telle option risque de provoquer de vives réactions parmi les organisations syndicales qui avaient fortement mobilisé les salariés à l'automne 2010. · La désindexation partielle des prestations sociales Les prestations

Roi de France => des français : légitimité n’est plus de droit divin mais nationale - Irresponsable - Nomination d’une partie des ambassadeurs, cadres de la l’armée, de l’administration - Véto royal suspensif (pour surpasser, adoption par 3 législatures successives) Ministres : nommés par le Roi - Responsables politiquement, pénalement et civilement - Obligation de contresigner les décisions du Roi Pouvoir législatif : Partagé entre les représentants de la Nation qui sont le Roi et le CL

historique de ce risque d'émiettement et d'instabilité politique nous est fournie par la IVe République, en France, dans l'après-Seconde Guerre mondiale. Le jeu des alliances changeantes, d'une élection à l'autre mais aussi au cours d'une même législature, a conduit ce régime à l'impuissance et à la fragilité, ce qui explique en partie le rétablissement du scrutin majoritaire, en 1958, avec l'avènement de la Ve République.

surtout marqué par des reportages, des audiences et séminaires, des sessions parlementaires. Aucune politique de relations publiques n’est véritablement menée, si ce n’est des actions sporadiques, telles que l’exposition photos sur les différentes législatures et des personnalités tenue récemment. ✓ Le public interne : Deux catégories de publics internes : 1) Le personnel parlementaire de l’institution qui doit faire de l’information et de la communication, des outils de gestion stratégique

Français » n’est plus de droit divin et doit prêter serment de fidélité à la nation. Il exerce le pouvoir exécutif, nomme les six ministres, ainsi que les ambassadeurs, et détient un droit de veto suspensif (dont la durée ne peut excé- der deux législatures) qui lui permet de s’opposer aux lois votées par l’Assemblée. L’Assemblée a le pouvoir législatif À l’issue de débats animés, les députés décident finalement de n’instaurer qu’une seule Assemblée. Les monarchiens tenaient en effet à s’inspirer

trouver une majorité de soutien alors que le mode de scrutin, le système de parties ne la fournissent pas. La Constitution de 1946 utilise principalement 2 techniques: - le Gouvernement procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations

République a de ce fait progressivement respecté la doctrine du constitutionnalisme. Néanmoins, le droit constitutionnel français garde toujours un certain dynamisme. 45 propositions de lois constitutionnelles ont ainsi été déposées par la XIIe législature, et 6 projets de lois constitutionnelles ont été déposés par le Président de la République Jacques Chirac. Dernièrement, la plupart des candidats à l'élection présidentielle française de 2007 proposaient un programme de réforme constitutionnelle

l’administration coloniale et se déclare Pouvoir Législatif ; elle seule a le droit de proposer des lois en ce qui a trait au régime intérieure. Elle s’autorise aussi à organiser elle-même les élections ayant pour but d’élire les haut-places de la législature. Considérant que la loi doit être le résultat du consentement de tous ceux pour qui elle est faite, en d’autres termes eux-mêmes, les planteurs blancs dissolvent les points du Pacte colonial traitant le commerce et l’agriculture. S’ils se trouvaient