Legislature

de mettre fin aux fonctions du gvrt par le vote d'un notion ou le parlement indique qu'elle n'accorde plus sa confiance au gvrt. Nécessite la maj absolue des députés. Droit de dissolution: pas de dissolution pendant les 18 premiers mois de la législature car autrement certaine instabilité des groupes pol. Ensuite pendant les 18 prochains mois il faut 2 crises ministérielles au sens de la C° pour permettre le droit de dissolution. Cad 2 questions de confiances refusées ou une notion et censure et

président Richard Nixon préfère démissionner. La Cour Suprême peut déclarer certaines lois contraires a la Constitution, mais le Congrès (deux-tiers de chaque chambre) peut passer de nouveaux amendements a la Constitution avec trois-quarts des législatures d'états divers pour les rendre légales. Contre-pouvoirs : il existe des commissions parlementaires3 qui ont le pouvoir d'enquêter sur les actes des hommes politiques. Ces commissions sont composées de membres des deux principaux partis du pays

chrétienne-démocrate /CSU Union chrétienne-sociale (239 sièges), la SPD Parti social-démocrate (146 députés), le FDP Parti libéral-démocrate (93 députés), La Gauche (76 députés) et l'Alliance 90/Les Verts (68 députés). C’est le parlement de la législature actuelle, la 17e depuis la création de la République fédérale en 1949. Le président du Bundestag occupe la deuxième plus haute fonction de l’État de la République fédérale, juste après le Président fédéral. Depuis le 18 octobre 2005, le professeur

permet de destituer la présidente de ses fonctions. Cour suprême peut déclarer certaines lois contraires à la constitution mais le congrès (deux tiers de chaque chambre) peut passer de nouveaux amendements à la constitution avec trois-quarts des législatures d’états divers pour les rendre légales. Indépendance de la justice et importance du droit Respect des minorités par la liberté Liberté de la presse est garantie par le premier amendement de la Constitution Pouvoir exécutif fédéral

18 mois pour la C et d'une même session annuelle pour le P → on a rallongé la durée entre P et C) pour que le droit de dissolution puisse intervenir → La dissolution ne peut pas intervenir en début de mandat (18 mois pour la C, la moitié d'une législature pour le P → là, on a diminué le temps pendant lequel la dissolution ne pouvait intervenir, entre P et C) Cette rationalisation des mécanismes de responsabilité doit permettre, dans l'esprit des rédacteurs, d'assurer une certaine stabilité du

d'une loi tout d'abord qui étant initiée par un projet du gouvernement reflète la volonté d'une société à travers ses représentants. Cela rappel l'idée de Sieyès selon laquelle la législature doit être établie selon la volonté générale, de façon à ce que l'on obtienne une « bonne représentation » et une « bonne législature ». Ainsi, l'élaboration à partir d'un vœu de la société et au profit de l'intérêt général montre en quoi la loi est au fondement d'un droit applicable à cette même société. De

noblesse et au haut clergé. - Le corps législatif est une assemblée permanente : elle fixe elle-même la date et la durée de ses sessions (réunions) - Elle est intangible : elle ne peut être dissoute par le roi contrairement. - La durée de la législature est courte (2 ans). - On veut éviter une professionnalisation de la carrière politique : les sortants ne seront pas immédiatement rééligibles. B) L’éxécutif Deux éléments importants du système anglais ne sont pas pris en considération

dépend L’état nuit au business? Cela dépend L’opinion sur l’impact des politiques d’Obama varie par rapport au parti auquel on adhère L’évaluation d’Obama varie fortement par rapport au parti politique L’identité partisane dans la législature  Aucun républicain (ni au sénat ni au congrès) n’a voté pour sur un projet de loi sur le plan social proposé par Obama.  Seulement trois ont voté pour sur le projet de relance adopté en 2009. 3. Le contexte stratégique: les groupes

ministres auquel la décision appartient. Mais il y a une limitation de cette condition d'exercice, qui se trouve au nombre de trois : la première est que la Constitution interdit le droit de dissolution pendant les dix-huit premiers mois de la législature. Cela a pour but de laisser un « rodage » indispensable entre les deux pouvoirs ( exécutif et législatif). La deuxième limitation est qu'il faut qu'il y ait deux crises ministérielles qui ont eu lieu pendant la même période de dix-huit mois. Puis

fait que le gouvernement doive répondre à la fois au président et à la législature. En effet, la constitution de la cinquième République française prévoit un Premier Ministre qui est nommé par le président de la République, mais qui doit néanmoins être capable de gagner la confiance de l'Assemblée nationale. Dans ce type de régime, il est possible que le président soit d'un parti politique et, l'opposition en charge de la législature. Dans ce cas, le président est obligé de choisir un Premier Ministre