Legislature

pour éviter les dérives de ce parlementarisme absolu. On parle en revanche de gouvernement de cabinet pour qualifier le régime parlementaire anglais qui se caractérise par une très forte stabilité ministérielle, en général un gouvernement par législature. Le bipartisme anglais abouti en effet à la constitution d’une majorité parlementaire stable en faveur du gouvernement qui peut ainsi facilement mettre en œuvre sa politique. La responsabilité politique du gouvernement est très rarement mise en

de son personnel, de prise en compte d’enjeu spécifiques (immigration, sécurité, environnement…) et enfin de résolution de la question du chômage qui reste en 1993 la première préoccupation de tous les électorats. Tableau récapitulatif Xème législature Sources : -Assemblée-nationale.fr -HABERT Philippe, Le vote sanction : les élections législatives de 1993, Presses de la fondation nationale des sciences politiques, 1993

Sénat Jean-Pierre Bel Le Président du Sénat est élu par L’ensemble des sénateurs, Tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l'assemblée Le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16)

transfert pas ses pouvoirs vers une autre personne. De plus, le territoire est divisé en région, qui lui même est la plus part du temps divisé en compté (sauf pour la région de Londres, par exemple), et qui est subdivisé en district. L’Écosse a une législature dévolue, (c'est à dire que le pouvoir a été donné a une entité inférieur par une entité supérieur), d'un Parlement Écossais propre, et du Gouvernement Écossais depuis 2007. La nation se divise en 'consil areas'. Les pouvoirs d'Irlande du Nord sont

Constitution française.Projet présenté à l'Assemblée nationale par les Comités de Constitution et de Révision.Paris, Imprimerie nationale, 1791. - Réflexions sur la nécessité de supprimer la condition du Marc d'argent, notamment pour la prochaine législature... par M. Havard. - Affiche État des citoyens de Paris ayant les facultés équivalentes à celles qui peuvent donner la qualité de Citoyen Actif, 6 juin 1791. - Projet de Constitution annoté par Maximilien Robespierre. Sur le projet présenté par

Premier Ministre (article 8), qui peut consulter le pays par referendum (article 11) sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Ce pouvoir permet sous certaines conditions de mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives afin d’empêcher que l’Assemblée Nationale aie la possibilité de renverser le gouvernement (article 12). Il dispose également de pouvoirs exceptionnels en cas de crise

cinquante pour cent de la population de toutes les provinces. Majorité simple (2) Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces. Désaccord (3) La modification visée au paragraphe (2)

institutions ont prouvé leur souplesse, mais ce type de situation politique fragilise le pouvoir présidentiel. Pour y mettre fin dans l’avenir, la révision constitutionnelle de 2000 fait coïncider la durée du mandat présidentiel avec celle d’une législature (5 ans). Par ailleurs, les élections législatives sont placées quelques semaines après la présidentielle afin qu’elles confirment le choix du président et lui donnent une majorité parlementaire claire et solide.

de trouver une majorité de soutien alors que le mode de scrutin, le système de partis ne la fournissent pas. La Constitution de 1946 utilise principalement 2 techniques: - le Gouvernement procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations

politiques héréditaires (monarque, chambre des Lords) sont dépourvus d’attribution effective. A l’opposé, la dissolution de la chambre des communes est une pratique courante. Elle intervient lorsque des signes d’usures se manifestent en cours de législature, ou plus généralement, lorsque le 1er ministre veut assurer, en choisissant le meilleur moment, une réélection confortable aux parlementaires de son parti. Celle-ci est généralement décidée au cours de la 5ième année, mais parfois plus tôt. A l’évidence