Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

la vacance . a) L'intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République , par le Président du Sénat, et si ce dernier est, à son tour , empêché, par son suppléant suivant l'ordre de préséance du Sénat. b) Le Président de la République par intérim — le Président du Sénat ou son suppléant — ne peut modifier la Constitution , ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l'élection

ou les collectivités publiques en vertu d’une réglementation propre, celles ayant exclusivement un objet financier ou faisant publiquement appel à l’épargne, les sociétés travaillant principalement pour le compte ou sous le contrôle de l’État ou d’une personne publique et les sociétés exerçant certaines activités immobilières à but lucratif. Enfin, il est interdit aux parlementaires exerçant la profession d’avocat de plaider contre l’État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements

entre elles. Le droit public concerne des personnes morales de droit public. Elles regroupent des personnes physiques, mais autour d’intérêts généraux. Elles sont en charge de l’intérêt collectif. Ces personnes sont par exemple l’Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements…) et les établissements publics (Hôpitaux, établissements d’enseignement public). Le droit public a pour fonction de décrire l’organisation de ces personnes morales de droit public et d’encadrer les relations

territoire déterminé et qui s'est donné une organisation et une direction, s'imposant à tous ses membres. L’importance de la notion d’État tient à ce que le pouvoir s'exerce aujourd'hui dans le cadre des États. Certes, dans le passé, d'autres cadres territoriaux autres que l’État furent au siège du pouvoir.  Les cités grecques/la seigneurie pendant le Moyen-Age. Cependant, aujourd'hui le pouvoir politique s'exerce toujours dans le cadre des États. La supranationalité, c'est à dire les pouvoirs attribués

article indique le rôle éminent et central qui est celui du Président de la République. De plus, le Président de la République est investi d'une mission exigeante, incontournable et difficile. Il doit notamment garantir l'intégrité politique et territoriale du pays. Il est notamment chargé de veiller au bon fonctionnement de l’État tant en ce qui concerne les pouvoirs publics que pour ses rapports avec les citoyens. En outre, les pouvoirs présidentiels sont très importants. Toutefois, les pouvoirs

centre politique ( tous les individus sont soumis au même gouvernement) qui dispose d'un pouvoir normatif qui lui est propre. La France est un cas atypique , c'est un état unitaire décentralisé, c’est à dire qu’il admet l'existence de collectivités territoriales qui peuvent créer leurs propres droits avec certaines limites. La France est aussi un État déconcentré, le gouvernement central lègue une parti de son pouvoir (au préfet par exemple) État unitaire centralisé = pouvoir juridique exercé par

constitution. - la constitution semi autoritaire est le résultat d’un compromis entre plusieurs autorités, négociée entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (exemple : charte française de 1830 : La monarchie de juillet : entre le roi et les représentants de la nation). b - les modes démocratique. La constitution c’est l’œuvre d’un peuple libre (pour certains auteurs), et il ne peut y avoir de constitution que celle qui est acceptée par le peuple. Comme la participation du peuple n’est pas envisageable

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

d'organisation administrative, dans lequel l'état délègue des compétences à des autorités le représentant dans le cadre de circonscriptions administratives. "Dans le cadre de la déconcentration, c'est toujours le même marteau qui frappe (l'état) mais on en a raccourcit le manche." BARROT. Avec la déconcentration on reste avec la même personne morale de droit publique. L'administration centrale envoie ses représentants sur le territoire. Ces dirigeants de l'état vont travailler pour des services déconcentrés

PREMIERE PARTIE : LA VIE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Plan du cours : Chapitre 1 : Symboles républicains et pouvoir souverain Chapitre 2 : Pouvoir exécutif Chapitre 3 : Pouvoir législatif (Parlement / Sénat) Chapitre 4 : L’autorité judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces