Le Secret Bancaire

n’exigent qu’un impôt faible par rapport à celui que supporterait l’investisseur dans son pays d’origine.  Secret commercial ou bancaire : secret professionnel, appliqué aux banques, à leurs organes et à leurs employés. « les directrices et employés des banques ainsi que tous ceux qui ont connaissances des écritures, livres, opérations et des correspondances bancaires ou autres sont tenus au secret absolu en faveur des clients et ne peuvent divulguer ce qu’ils savent sur les noms de la clientèle, sur

exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d’accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES Article 2. Est considérée comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires. Les opérations bancaires comprennent : - la

INTRODUCTION L’informatique et la télématique dont les établissements bancaires et financiers ont recours sont en constante progression. C’est pourquoi, en droit français, dès 1978 et dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est créée pour la protection des libertés individuelles et pour le maintien de l’ordre public. En 2004, la loi du 6 août, relative à la protection des personnes physiques

LOI (1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE TITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de ( )(2), quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. Article 2 Toutefois la présente loi ne s'applique pas : - à la Banque

l'environnement bancaire. Les banques et leurs agences évoluent dans un environnement institutionnel dense. Comme toutes entreprises, les banques ont une obligation de rentabilité et de fidélisation des clients. → Exemple avec les placements à long terme. → Rôle important des conseillers dans la fidélisation des clients (exemple : l'image du conseiller est la même que celle de la banque auprès des clients.) Comment sont structurées les banques ? 1- Les institutions du monde bancaire.

dans la Ruhr (plus de mines de charbons) 2- un pôle de commandement La proximité des 3 capitales de l'UE : Strasbourg (Parlement) Luxembourg (Cour de Justice) Bruxelles (commission) Francfort, siège de la BCE Zurich, capitale bancaire (secret bancaire) 3- une région touristique Europa Park : un parc d’attraction transfrontalier qui draine sur trois pays Croisière sur le Rhin :« un tourisme de 3e âge » 4- la coopération transfrontalière TriRhena : une coopération entre3 pays(transports

dans un délai maximum de 2 mois. Toutes les informations contenues dans les différents documents ainsi que celles échangées à l’occasion de différentes rencontres avec les services de RDI sont strictement confidentielles et rentrent dans le cadre du secret professionnel. Toutes les décisions sont prises en fonction de critères objectifs liés à la viabilité du projet et indépendamment de toute instance ou intervention politique. Les comités d’engagements (RDI et France Active), instances indépendantes

banques sur le marché. Elle est marquée aussi par plusieurs évènements à savoir la libéralisation du secteur bancaire, le désencadrement des crédits, etc. Les banques se sont donc inscrites, à partir, de là dans un contexte de libre concurrence qui les a incité à développer davantage leurs compétences et leur savoir-faire. Elle se caractérise également par une décentralisation du système bancaire. Cette dernière avait pour but : - La disponibilité de l'information au niveau agence. - La réduction

...................................................................8 II.5 Les Agences...........................................................................................9 Chapitre 2 : Fonctionnement de l'agence I- L`ouverture du compte bancaire………………………………………………10 1. Les versifications préalables à l’ouverture d’un compte….10 2. Classification des comptes………………………………………...11 II- Les moyens de paiement………………………………………………………...11 1. Les Chèques……………………………………………………............11 2. Les

Droit général et bancaire EXERCICE 1 Noémie, la nouvelle chargée d’accueil souhaite savoir pourquoi les chèques sont tous barrés, ce que signifie la mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » et si cela est obligatoire Le barrement du chèque signifie que le chèque n’est pas transmissible à un tiers, il est destiné uniquement au bénéficiaire désigné sur le chèque. La mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé »