Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

Filière : Droit en langue française section privé Projet de fin d’études pour l’obtention de la licence en droit privé Thème : Les mesures de prévention des risques bancaires Par : Mouna Benali

Annuler un jugement Set aside a judgment (V) Annuler une instance Quash a proceeding (V) Annuler une ordonnance Discharge an order (V) Annuler/invalider une instance Defeat a proceeding (V) Appel Appeal Appellant Appellant Apprécier la preuve Weight the evidence (V) Arbitrage Arbitration Archive/dossier/registre d’audience/procès-verbal/document/casier judiciaire Record Archives judicaires/pièces de procédure/dossier de la Cour Court records Arrestation Arrest Arrestation

services, personnes politiquement exposées, personnes physiques qui occupent ou qui se sont vu confier une fonction publique importante, membres directs de la famille, personnes connues pour être étroitement associées, relation d’affaires, société bancaire écran, personne exerçant une activité financière à titre occasionnel ou une échelle très limitées.   Extension du champ d’application de la Loi de 2004   Avec la nouvelle législation de 2008, le champ d’application de la Loi de 2004 est étendu

Droit Commercial Introduction Des procédures sont propres au droit commercial. Les litiges en droit commercial sont jugés par les tribunaux de commerce. Il existe donc un particularisme dans le Droit commercial, même si le Droit civil reste tout de même parfois appliqué. A)    histoire Le Droit commercial est né au Moyen Age, même s’il y avait tout de même précédemment du commerce, mais non sédentarisé. Il nait plus particulièrement en Italie du Nord, dans la Flandre, avec comme trajectoire la

fouille L’IMPORTANCE DES DÉLITS INFORMATIQUES LE CONTEXTE CANADIEN MESURES PARLEMENTAIRES    A. Sous-comité sur les infractions relatives aux ordinateurs    B. Solutions législatives       1. Loi de 1985 modifiant le droit pénal       2. Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1988, c. 15 LES DÉLITS INFORMATIQUES* INTRODUCTION Depuis vingt ans, l’informatique et l’ordinateur se sont taillés une place importante dans les secteurs public et privé. On imagine difficilement une personne

| |Bail Reform Act (BRA) |Loi portant réforme du droit de bail | |Bank fraud |Fraude bancaire | |Bankruptcy |Banqueroute/ faillite | |Bank secrecy |Secret bancaire | |Bar association |Ordre des avocats

directive érige le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification des clients : elle autorise la présentation de clients dont les mesures d'identification ont été réalisées par des établissements bancaires ou financiers situés dans l’union européenne. La responsabilité finale repose alors sur l'établissement auquel le client est présenté, c’est-à-dire celui qui a recourt à des confrères. II- Un changement complexe pour les banques Les banques

pousse à nous poser une série de questions autour desquelles se fonde notre problématique : Pourquoi certains clients ouvrent des comptes mais refusent qu’une carte y soit associée? Pour quelles raisons ceux des clients qui possèdent des cartes bancaires en font une utilisation restreinte? Dans quelles mesures la gestion des cartes peut-elle influencer le comportement des clients? Telles sont les questions que nous pouvons nous poser. Pour mener à bien notre travail, nous présenterons l’entreprise

années de transport/logistique, et consultant en achats. Depuis 2017, activité de conseils auprès de tous types de structures (Politique/Fonds de dotation/TPE-PME/Associations).Pré-requis ?Fiscalité / Régimes matrimoniaux / Transmission de patrimoine / Droit des sociétés / Bases d’analyse financièreLes objectifs ?Maîtriser les éléments économiques et financiers d’un client professionnel et les risques possibles relatifs à un projet de financement pouvant incomber la banque. Mener une analyse sur le plan

leur temps si précieux et en particulier : - Mme Isabelle LAMOTTE qui s’est vu confier la difficile tâche de construire le planning des rendez-vous. - Mais également sur le groupe de Metz, Mr Bailleul, Mr Copin, Mr Baur et Mme Gerard qui ont su faire preuve d’initiative et d’imagination lors de mes visites. 3 Avertissement Ce rapport a été construit principalement à partir des témoignages des collaborateurs, cadres de l’entreprise d’accueil, et sans aucun doute aussi, à partir d’un certain degré