Le Secret Bancaire En Matière Fiscale

Panama, paradis fiscal pour les belges ? Depuis 1930, le Panama (Amérique centrale), est un pays refuge pour l'évasion fiscale. Le pays est classé en 14ème position en matière d'opacité financière. La Suisse, étant le premier paradis fiscal mondial. Numéro un donc d'une liste de 73 Etats dont le degré de secret bancaire et le niveau des transactions financières illicites ont été scrutés par The Tax Justice Network (réseau mondial pour la justice fiscale), une organisation indépendante. Pierre

Secret bancaire La notion du secret bancaire est consacrée par la loi qui fait de sa divulgation un délit de violation du secret professionnel prévu et puni par l’article 254 du code pénal où il est notamment stipulé : « Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la

1 Animation 2.1 : Origine et développement des paradis fiscaux et judiciaires modernes Cette animation vise à vous rappeler l’origine et le développement des paradis fiscaux et judiciaires modernes. Le développement des paradis fiscaux modernes répond à une dynamique qui leur est propre et qui les a conduits à s’intégrer dans la mondialisation économique et financière actuelle. On peut identifier quatre étapes dans leur développement. La première étape qui intervient à la fin du 19ème

LIMITATIONS AU SECRET BANCAIRES On assiste de plus en plus à une véritable inflation des textes législatifs et réglementaires qui tend à lever de plus en plus le secret professionnel dans différents domaines ; c’est le cas notamment lorsque ces textes organisent un contrôle des autorités administratives sur les établissements de crédit, lorsqu’ils mettent en place une réglementation spécifique en matière de coopération interne entre les diverses autorités financières, ou en matière de coopération

détournements de fonds au sens large (qui va de l’évasion fiscale au transfert sur un compte personnel de biens appartenant à une communauté, une entreprise ou à l’Etat). Cette délinquance peut se développer à des échelles diverses : • au niveau des grands mouvements de capitaux internationaux, ces activités financières illégales sont très souvent exercées avec le concours de paradis financiers (souvent confondus avec les paradis fiscaux, certains d'entre eux pouvant être à la fois l'un et l'autre)

Droit pénal bancaire Etant donné le champ vaste de crime économique, nous avons jugé utile de les restreindre aux suivants : 1- La contrefaçon de la monnaie et les crimes d’évasion de capitaux. 2- Les crimes bancaires : Par exemple : la violation du secret bancaire, la falsification de chèque, payer un chèque falsifié, blanchiment de capitaux. Quelle est la responsabilité du banquier qui a reçu le chèque et qui paye l’argent ? Il y a deux sortes d’anomalies en droit pénal : • anomalies

L’évasion fiscale 1. Les causes et principes de l’évasion fiscale  A l’origine… L’évasion fiscale a vu le jour dès la naissance des premiers effets de la mondialisation. Au début du siècle dernier, la libre circulation du capital et du travail, le transfert des centres de production de pays à coûts élevés vers des pays à faibles coûts et la levée progressive des obstacles aux échanges ont permis de multiplier les interactions entre différents systèmes fiscaux nationaux. Dans ce contexte

Paradis fiscaux : La définition des places offshore est toujours relative. Il est généralement acquis qu’un paradis fiscal est une localité où les impositions sont insignifiantes voire inexistantes. Cependant, les critères de l’OCDE ainsi que ceux du FMI permettent de conclure qu’un territoire donné est un paradis fiscal lorsque plusieurs conditions, supplémentaires à celle déjà citée, sont remplies. On parle alors de paradis fiscal lorsqu’une localité présente une stabilité politique et économique

Valeur Ajoutée)… Afin d'y échapper, certains ménages et entreprises déplacent leur argent par d'ingénieux moyens dans des pays où l'impôt est nul ou quasi nul. En période de crise financière mondiale où nombreux sont les pays endettés; l'évasion fiscale est plus que jamais pointée du doigt par les différents gouvernements, qui tentent de lutter contre ce problème économique. Certaines affaires ont récemment défrayé la chronique (Apple, Google, Affaire Cahuzac, Affaire Gérard Depardieu) ce qui

Le sommet du G20 s'est terminé jeudi à Londres par l'annonce d'une augmentation considérable des ressources des institutions financières internationales pour combattre la récession et par la publication d'une liste des paradis fiscaux, consacrant selon le Premier ministre Gordon Brown la naissance «d'un nouvel ordre mondial». L'ensemble des mesures prises par le G20 devrait permettre d'injecter 5.000 milliards de dollars dans l'économie mondiale d'ici la fin 2010. Les dirigeants des grands pays