Le Secret Bancaire En Matière Fiscale

responsabilité disciplinaire 42 2.8) La déontologie du Commissaire aux Comptes : 43 Section 3 : Déroulement de la mission de Commissariat aux Comptes 44 3.1) Les Conditions générales de déroulement de la mission 44 3.1.1) Respecter le secret professionnel : 44 3.1.2) La non immixtion dans la gestion : 44 3.1.3) La diligence : 45 3.1.4) Représentation et assistance 45 3.2) Les droits et obligations du Commissaire aux Comptes 45 3.2.1) Les droits du Commissaire aux

2012 : Profession du chef de famille [S] : Sans réponse 2 0 21 505 Euros PIERRE Samy 2014VER3205001945S Pièces à fournir - Photocopie de toutes les pages de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non imposition) qui se rapportent aux revenus perçus en 2012 (avis fiscal 2013) par vos parents, et de votre propre avis fiscal en cas de déclaration séparée. - Candidat de nationalité étrangère dont la famille réside en France : attestation sur l’honneur de vos parents, indiquant s’ils perçoivent

n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale     La loi fiscale est le cadre de notre action Nos engagements à travers notre doctrine Nos réponses écrites Nos documents d’information et de vulgarisation Votre bonne foi est présumée Vos droits en matière de contrôle fiscal Votre droit à la confidentialité des informations vous concernant et à un traitement respectueux  Obligation d’assurer la confidentialité

DE L’AUDIT FISCAL I. Objectif d’une mission d’audit fiscal II. Règles générales applicables à l’auditeur fiscal 1. Indépendance 2. Compétence 3. Secret professionnel III. Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail 1. Démarche général de l’audit fiscal 2. Phase préliminaire 3. Prise de connaissance générale de la fonction fiscale 4. L’étude du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale 5. Le contrôle des opérations fiscales a) Le

Investissements de portefeuille ; achat d’actifs financier nationaux par les non résidants et vice versa. - Investissements directs étrangers ; investissements « industriels »effectués par des entreprises à l’étranger. Délocalisation, (incitations fiscales), développer son marché, réduire ses frais logistiques, ressources naturelles, savoir faire, législations douanières (s’implanter dans le pays pour contourner des restrictions commerciales à la frontière). Créer une filiale, un partenariat avec une

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

Décembre 2003 TERMINOLOGIE BANCAIRE ET FINANCIERE MULTILINGUE Anglais Allemand Espagnol Italien Russe COMITE FRANÇAIS D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION BANCAIRES Mise à jour : Décembre 2003 Page : 1 PREAMBULE Le groupe de travail Terminologie du CFONB a reçu pour mission d’élaborer un glossaire bancaire et financier multilingue. Cette publication propose des termes, leurs définitions et leurs équivalents, en anglais, allemand, espagnol, italien et russe. Elle fait l’objet de mises

suffisant pour permettre à un régime politique d’acquérir un caractère démocratique ? Autrement dit, la démocratie, est-elle exclusivement électorale ? L’Afrique noire compte 48 États, dont peu d’entre eux connaissent des évolutions importantes en matière d’ouverture politique. Comment se fait-il qu’il y ait autant de pays, autant de consultations électorales et si peu de démocraties ? Ne pourrait-on pas avancer l’idée d’une résistance africaine contre la démocratie ? Si résistance il y a, est-elle

Sénégal Guinée-Bissau Mai 2005 1 Togo PLAN INTRODUCTION: Présentation générale de l’UEMOA 1) PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMPTABILITE ET D’AUDIT AU SEIN DE L’UEMOA 1.1 rappel des plans comptables en vigueur 1.2 présentation du Système Comptable Ouest Africain (syscoa) 1.3 présentation de la réglementation en matière d’audit 2) EVALUATION DES PRATIQUES COMPTABLES ET D’AUDIT 2.1 mise en œuvre du syscoa 2.2 mise en œuvre des normes d’audit 2.3 conséquences

n’entraînent pas de prise directe de participation mais un contrôle de fait ou économique sur la société cible. - le contrat de location gérance. - le contrat de gestion d’entreprise. - le contrat de coopération en matière de distribution. - le contrat de communication de savoir-faire et le contrat de concession de licence de brevet - le contrat de sous-traitance. - le contrat de fourniture d’installation industrielle. 3. La sécurisation