Le Respect Du Droit Peut Il Tenir Lieu De Morale

la vie privée & le droit à l’image Chapitre 5 : La vie privée et le droit à l’image Introduction * Les libertés collectives, ou libertés de pensées, sont des libertés publiques car elles s’expriment publiquement. Ce sont des libertés d’expression ou d’information. Exemple : La déclaration des droits de l’homme. Toute personne a droit à la liberté de conscience, de penser et de religion. * Les libertés individuelles sont protégées par la constitution. C’est un droit constitutionnellement

comptes de sociétés. L'expert comptable peut aussi analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. ' Cadre légal Les experts comptables L’article premier de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables dispose « Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au

DROIT CIVIL Introduction Notion des personnes en droit. Distinction sujet et objet de droit. Distinction entre personnes physiques et morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a ce mot en générale. En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et

Propriété intellectuelle (Jacques LARRIEU, professeur) Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement

DROIT DE LA COMMUNICATION Comment dans cet environnement, on va pouvoir s’orienter dans ce « maquis juridique » ? Loi : texte général, impersonnel et absolu. Il est contraignant (sanction) et s’applique a tous. Ex : code de la route Coutumes et usages d’une profession : contrat (code de bonne conduite, recommandation, code de déontologie). Il n’engage que les parties signataires. I. Organiser la collecte et le traitement de l’info dans l’entreprise LES REGLES APPLICABLES A LA COLLECTE

connaît des atténuations : un individu accède à la personnalité juridique lorsqu'il naît. Il devient donc une personne, et l'État doit en être informé. C'est pourquoi une déclaration de naissance doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu où la naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Si la déclaration n'est pas faite dans les délais, il faudra qu'intervienne un jugement pour que l'officier d'état civil puisse inscrire

 Titre 1. LA NOTION DE DROIT Chapitre 1 : La règle de droit. Impossibilité de donner une définition véritablement exacte. On définit alors la règle de droit : La loi est l’illustration la plus symbolique pour définir la règle de droit. En arrière plan de la définition de cette dernière. Section 1 : Définition de la règle de droit. a) les caractéristiques (paragraphe1) I/ Une règle A pour objet de fixer des lignes de conduite, détermine un modèle de comportement qui dirige la conduite

________________________________________ >Textes africains DOCUMENTS Texte de la Charte [ 2.2 Mo] Les ratifications [ 92 ko] [1981-1986] __Charte africaine des droits de l'homme et des peuples La déclaration des droits de l'homme de l'Afrique Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Entrée en vigueur le 21 octobre 1986, après ratification de la

Droit De La Famille Partie 1 : Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et se termine à la mort. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité: * Incapacité de jouissance: C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance

Introduction générale à l’étude du droit Constat: le droit est partout, dans chaque société. "UBI SOCIETAS, IBI JUS" : Là où est la société, est le droit. Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi.