Le Respect Des Principes Généraux Du Droit

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.

garantir le respect des libertés fondamentales ? La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. Le droit de la

effet, la dignité vient du latin dignitas qui renvoie à ce qui rend digne, noble. Dès lors, c’est l’incarnation du respect que mérite quelqu’un ou quelque chose, mais aussi une notion universelle énoncée comme « valeur inhérente à la personne humaine » dans la résolution 41/120 de la charte des nations unies. La personne, est l’individu de l’espèce humaine en général. Le droit va au delà en admettant les personnes morales qui a contrario n’ont pas d’existence physique, et de ce fait que nous

Introduction au droit  La notion de droit Droit plusieurs sens : Taxes ou ensembles de regles a suivre par exemple. Def : vocabulaire juridique édité par la presse universitaire juridique de france. Def de cordu : Ensemble de regles socialement édictée et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Droit objectif : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE TITRE I - DIGNITÉ TITRE II - LIBERTÉS TITRE III - ÉGALITÉ TITRE IV - SOLIDARITÉ TITRE V - CITOYENNETÉ TITRE VI - JUSTICE TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE Constitution/fr 1 PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur

is an entity that has a defined territory and a permanent population, under the control of its own government and that engages in, or has the capability to engage in, formal relations with other such entities”. Ainsi, pour être qualifiée d’Etat en droit international, il doit faire la preuve d’un territoire délimité, d’une population déterminée, sous le contrôle d’un gouvernement. Intéressons nous au premier de ces éléments constitutifs de l’Etat. Le territoire doit être considéré non comme une

l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation. C’est en vertu

Aujourd'hui, les sources du droit soulèvent quelques difficultés pour la jurisprudence administrative. Ainsi « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil est aussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher un litige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé une théorie

Chapitre 1 : Le principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources