Le Respect Des Principes Généraux Du Droit

une activité professionnelle I) Les droits A) L’exercice d’une activité professionnelle a) Le droit de travailler L’exercice d’une activité professionnelle est un principe absolu protégé par le droit, jusqu’au milieu du XXème siècle, l’exercice pour les femmes d’une activité professionnelle était soumise à l’autorisation du mari ou du père. Aujourd’hui, toute personne à le droit d’exercer une activité professionnelle. Ce principe est affirmé par la constitution de 1958

Les sources du droit de l'Union européenne Les sources du droit de l’Union européenne sont au nombre de trois à savoir les sources primaires, les sources dérivées et les sources de droit subsidiaire. Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne. Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources

Objet : La liberté d’expression des fonctionnaires. Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Préambule de la Constitution de 1958 Préambule de la Constitution de 1946. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. La France connaît à l’heure actuelle une montée du racisme

| | |Les actes réglementaires | | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi

La hiérarchie des normes juridiques ou pyramide des normes juridiques.Il n’y a pas de droit sans état ; indispensable qu’existe une structure juridique car c’est lui qui crée les règle de droit.Il n’y a pas d’état sans droit, les régime autoritaire, totalitaire, des dictatures, il y’a un état qui a finalement générer des règles de droit (ex la chine qui est un état totalitaire dispose d’un état avec des lois écrite pour toute personne en chine ; ou encore la Corée du nord qui lui aussi possède des

PAYET Lydia DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’utilisation par le Conseil d’Etat de principe non écrit est antérieure à l’apparition de la dénomination des principes généraux de droit. Cette dénomination est intervenue immédiatement après la fin de la seconde guerre mondiale. Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la légalité administrative. Ceux sont des règles élaborées par le juge administratif, dont le respect s’impose aux autorités administratives

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

Intérêt général et respect de la vie privée, « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon dans Les Lois. Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale, les mœurs

Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

LE DROIT ( Sens 1 ( Droit = droit objectif. C’est tout ce qui est permis à un individu de faire en vertu des règles de droit existant dans une société donnée. Ex. : Le droit d’hériter des biens de ses parents. Le droit des époux de divorcer. En ce sens, le droit se présente généralement sous la forme d’ensemble plus ou moins codifié de règles, de caractère formel, édictées par un pouvoir politique, garanties par sa capacité de contrainte et régissant les rapports des individus