Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

tel type de contrats). En outre, l’administration ne peut pas choisir son cocontractant aussi librement qu’un particulier parce que la plupart des contrats administratifs de l’administration sont soumis à des procédures de mise en concurrence préalable car on estime que les achats peuvent être satisfaits par un ensemble d’entreprises, et l’administration n’a pas à privilégier une quelconque entreprise par rapport à une autre. Elle devra lancer une offre. A l’issu de l’analyse des offres des candidats

n’existe pas. Les révolutionnaires font en sorte qu’il n’y ait pas de juridiction administrative. Section 2 – La structuration progressive de la juridiction administrative Expl de l’administré en litige avec l’administration : il doit faire un recours gracieux -> il demande à l’administration de modifier sa décision. Or si elle ne remet pas en cause sa décision, l’administré peut s’adresser au supérieur de l’administration c'està-dire le ministre -> dépôt d’une requête auprès du ministre. On se trouve

juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et qui s’avèrent illégaux. Le moyen pour les administrer d’obtenir l’annulation des actes pour violation est le recours pour excès de pouvoir dont la caractéristique est très facilement accessible aux administrés. Cette soumission de l’administration au droit paraît naturel, mais certains auteurs comme oscar weil disait qu’elle tenait du miracle, car on peut être étonné

les cas de recours au CDD tantôt élargit. Le CDD permet aux jeunes et aux chômeurs de trouver un emploi de les réadapter ou de les adapter On est en phase d’élargissement ds le but d’insertion Le légi a voulu qd mm que cela reste une exception le CDD. Cela signifie qu’il a posé des conditions très strictes de recours au CDD I) ces conditions de formation du CDD Il faudra justifier d’un cas de recours Il faut justifier le CDD, on a une liste limitative des cas de recours cad qu’il

exclusivement professionnels qui sont juges. Il ne faut pas oublier l’importance des compétences du tribunal administratif dans les contentieux du T en raison du rôle des inspecteurs du T qui sont des fonctionnaires de l’administration du T qui peuvent faire griefs à l’employeur comme au salarié, qui peuvent être à l’origine de contentieux administratifs. Ne pas oublier compétence des juridictions répressives, lorsque infractions deviennent pénales. B. Les acteurs du côté patronal

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

salaire de référence, c'est-à-dire le salaire qui donne lieu à cotisation. Pour la conjointe la rente est à vie sauf en cas de remariage, pour les enfants elle est versée jusqu’à leur 20ème anniversaire. B- LES INDUS Les indus font partie du contentieux général, ce sont les paiements versés en trop : soit aux assurés dans le cadre des paiements des indemnités journalières, de doubles remboursements des soins, trop perçu des pensions d’invalidité et des rentes. Ces prestations font l’objet d’un

➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable. – Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour violation de droits ou de libertés fondamentales reconnues par la convention. En vertu de l'article 55 C° les juges français peuvent faire appliquer les dispositions de la convention européennes des

Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude)

........................................................................................................ 78 Titre 3 : Le recours contre le jugement.............................................................................................................................................................................. 79 Chapitre I – La théorie générale des voies de recours..........................................................................................................................