Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

réglementée au niveau médiatique (chaînes et médias publics : le temps d’antenne est réglementée par le CSA. Les résultats du premier tour sont officialisés par le conseil constitutionnel mais aussi ceux du deuxième est proclamé par le président. Les contentieux de cette élection est traité par le conseil constitutionnel. 1958-1969 : DE GAULLE (58-65 par un collège puis suffrage universel direct de 65-69) 1969-1974 : POMPIDOU qui décède avant la fin de son mandat de sept ans. 1974-1981 : Valéry GISCARD

Cette information joue un rôle pré-contentieux, elle peut éviter un contentieux. Le conseil d'État analyse cette information donné par le préfet comme un recours gracieux, ce qui permet de conserver le délai de recours, à condition bien sûr que l'information qui ait été donnée par le préfet soit elle-même faite dans le délai de recours contentieux. Le préfet qui a engagé une action peut toujours se désister, toujours ceci pour éviter un contentieux. Ce contentieux peut néanmoins exister. Le préfet

territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on

travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions) Le règlement intérieur. Remarque : Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif). Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :  Des observations rappelant les règles en vigueur,  Des mises

© AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2

entretient en son sein. Le droit administratif peut se définir au moyen de 2 caractères : - il est un droit dit de privilèges càd qu’il met l’administration dans une situation particulière ; ce droit, on l’a dans la pratique mais aussi dans le contentieux. Ce droit spécifique est apparu entre le Moyen-âge et l’Ancien Régime. - Il a l’air d’être un droit inégalitaire mais en réalité, c’est un droit d’équité. Sachant que l’objectif est la réalisation de l’intérêt général, les moyens exorbitants

décisions de l’inspecteur peuvent faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux. -La vérification, l’élaboration et le visa sont gratuit. II LES MOYENS D’ACTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ,DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : -La direction dispose d’un pouvoir d’investigation qui l’autorise à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter sans avertissement préalable. -Mener une enquête notamment en interrogeant les salariés

pyramidale 1er degré) si pas satisfait de la décision des 1ers juges et 1er degré ou si 1ers juges ont débouté de votre demande droit d’exercer une voie de recours l’appel, donc on fait appel de la décision des 1ers juges ou on interjeté l’appel de la décision de 1ère instance mécanisme de voie de recours = justiciable exerce un recours (cf. infra la matière pénale de la cour d’assisse assassin pas possibilité de faire appel = fin le 15 juin 2001 création par la cour d’assisse d’appel) L’assemblée

comme le contentieux administratif, une procédure sur dossier B] Les particularités devant le Tribunal de Commerce L’assignation se fait pour une audience entrante fixée à une date précise. Procédure orale : on peut faire valoir de nouveaux moyens à l’audience. III. L’exécution et les recours A] L’exécution de la décision Le jugement est accompagné d’un titre exécutoire. Principe : Le jugement est exécutoire lorsqu’il passe en force de chose jugée (pas ou plus susceptible de recours suspensifs

norme : le CDI p. 23 I) Le CDI, norme juridique p. 23 II) La période d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut du salarié précaire / en CDD 4) La rupture avant terme du CDD 5) Sanctions en cas d’utilisation irrégulière du CDD II) L’extériorisation de l’emploi p. 31 Titre 2 : L’exécution